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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607940f59ba5988459c3fc5a
23 juin 1971
23 juin 1971
DE PRESENTER LE TESTAMENT PAR LEQUEL SON CONJOINT LUI AURAIT LEGUE LA TOTALITE DE SES BIENS, AVAIT ETABLI LA PREUVE DE LA PERTE FORTUITE DE CE TESTAMENT "PAR UN CAS DE FORCE MAJEURE ETRANGERE A LA VOLONTE
Source officielleciv1
607940bb9ba5988459c3d92b
3 mars 1965
3 mars 1965
MEME TEMPS QU'IL CONSENTAIT CERTAINS LEGS PARTICULIERS, IL DECLARAIT EXHEREDER " QUI QUE CE SOIT DES AYANTS DROIT A SA SUCCESSION ", CLAUSE QUE LES JUGES D'APPEL ONT INTERPRETEE COMME TRADUISANT LA VOLONTE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100811
8 juillet 2015
8 juillet 2015
Y... constitue la mise en application effective des conseils donnés par l'officier ministériel, que la volonté du de cujus, qui a suivi les conseils à la lettre, a été de constituer au profit de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c984bd3db21cbdd888e2
12 octobre 2006
12 octobre 2006
travailler, ainsi qu'à garantir la pérennité des affaires hôtelières familiales, notamment en assurant la cohérence de leur gestion par Michel X..., n'apportant pas pour autant la démonstration de la volonté
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110949
15 décembre 2021
15 décembre 2021
La défenderesse sera déboutée de sa demande reconventionnelle ; 1°) ALORS QUE la qualité d'héritier légal, au sens de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, dépend de la volonté du de
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55dd1
10 février 1977
10 février 1977
ESSENTIELS QU'IL S'ETAIT COMPORTE EN HERITIER DE VEUVE FABRE, SA TANTE, ET S'ETAIT DECLARE D'ACCORD POUR REGLER TOUTES LES DETTES DE CELLE-CI A L'EGARD DE DAME X..., ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'A DEFAUT DE VOLONTE
Source officielleciv1
613720aacd580146773ed27d
24 mars 1987
24 mars 1987
. ; que l'arrêt attaqué a dit que les lingots d'or se trouvant dans l'appartement du de cujus, au moment de son décès, sont la propriété exclusive de Mme Colas veuve Y..., a fixé à 1.500.000 francs le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201996
15 décembre 2011
15 décembre 2011
taux légal à compter du 29 avril 2005 ; AUX MOTIFS QU'il avait été définitivement jugé par l'arrêt du 19 mars 2009 que seul le codicile du 16 novembre 2001 devait être considéré comme exprimant la volonté
Source officiellecr
61372538cd5801467741bf37
5 octobre 1988
5 octobre 1988
X...), l'arrêt attaqué a dit qu'un légataire universel (Mme Z...) avait reçu un bon de caisse que le de cujus lui avait remis à titre de dépôt, à charge pour lui de le rendre ou de le représenter à la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110469
4 novembre 2020
4 novembre 2020
T... avait exprimé sa volonté d'assurer le confort matériel de son épouse après son décès et qu'il n'avait plus de relation avec Mme C... ne constitue pas davantage la preuve de cette volonté révocatoire
Source officielleciv1
60794c2a9ba5988459c44cdb
7 juin 1988
7 juin 1988
part, la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'une attitude radicalement incompatible avec le maintien du droit qui en fait l'objet et qu'en l'espèce, la mise en oeuvre de la volonté
Source officiellecomm
6137209fcd580146773ec8e7
13 octobre 1970
13 octobre 1970
CERTAINE DES ACTES LITIGIEUX LES RENDAIT INOPPOSABLES A AGNES Z..., MAIS A SEULEMENT RELEVE CE POINT A TITRE D'ELEMENT D'APPRECIATION, EN A SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE CES DOCUMENTS NE PEUVENT DETRUIRE LA VOLONTE
Source officielle1ère Chambre
628732e6c1d4e9057d612c5a
25 avril 2022
25 avril 2022
Le litige est circonscrit à deux contrats d'assurance-vie, Prédige IV souscrit en 1992 et Confluence 3 souscrit en 1995, pour lesquels le bénéficiaire désigné est Madame [A] ; il est allégué de la volonté
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100705
18 novembre 2020
18 novembre 2020
droit en usufruit de Mme T..., puisque, sinon, par principe, un contrat d'assurance-vie échappe à la succession de celui que le souscrit, la suite du testament permet de dire que tel n'a pas été la volonté
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110032
13 janvier 2021
13 janvier 2021
pour elle, d'avoir établi qu'elle résidait dans l'immeuble avant et après le décès de sa mère, la cour d'appel a violé l'article 832 ancien du code civil, devenu l'article 831-2 ; 5°) ALORS QUE la volonté
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8fa8e
12 septembre 2012
12 septembre 2012
valeur des droits successoraux, - disant que les droits attachés au bail emphytéotique dont était titulaire Monsieur Alexis Y...doivent être compris dans la masse successorale, - constatant que le de cujus
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100985
25 septembre 2013
25 septembre 2013
Je l'ai écrit également aux filles » ; qu'une telle clause, qui donne mandat aux filles du de cujus de répartir les biens selon leur volonté est nulle et les règles de la dévolution ab intestat doivent
Source officielle1ere Chambre Section 2
64a7b2543bcaf505db696b21
6 juillet 2023
6 juillet 2023
sera discuté au fond sur le terrain de la preuve, comme constitutif ou pas d'une reconnaissance ou d'un aveu extrajudiciaire de l'existence du testament au jour du décès, expression des dernières volontés
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200219
6 février 2014
6 février 2014
trois des huit contrats de prévoyance ; que, là encore, les dates et le montant des versements litigieux ne permettent pas de caractériser le caractère exagéré allégué, entendu comme manifestant une volonté
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110432
27 juin 2018
27 juin 2018
ces demandes, Fernand et Bernard X... ainsi que Véronique Y... épouse Z... invoquent que la cause des contrats d'assurance-vie est immorale et entachée de fraude en ce que destinée à contourner la volonté
Source officiellePage 1 sur 45