Codes de loi français

Article R6223-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 73

Un original ou une expédition de l'acte portant modification des statuts est déposé par un des représentants légaux au registre du commerce et des sociétés auquel est immatriculée la société.

Article 88

inscriptions prises, selon le cas, par le ministère public ou le greffier, avec l'indication de la nature et de la date de la décision qui les a prescrites ; Les noms, prénoms et domicile des époux, ou ceux des personnes en tutelle, de leurs représentants légaux

Article 26-14

Un notaire délivre un certificat attestant l'accomplissement des actes et formalités préalables au transfert.

Article R215-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 07

Les formalités dont les textes en vigueur prescrivent l'accomplissement au greffe du tribunal de commerce sont effectuées au greffe du tribunal judiciaire.

Article 55

La nullité ou la dissolution judiciaire de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités prévues aux articles 49 et 54.

Article 1298

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 24

Dans l'année qui suit l'accomplissement de ces formalités, les créanciers de l'un ou de l'autre époux peuvent former tierce opposition contre le jugement de séparation.

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2025 pour la délivrance des formalités d'apostille et le 1er septembre 2025 pour la délivrance des formalités de légalisation.

Article L5112-1-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 54

L'administration compétente délivre le certificat prévu à l'article L. 5112-1-11 après l'accomplissement des formalités prévues par le présent chapitre et par décret.

Article 879

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 56

I. – Une contribution de sécurité immobilière est due à l'Etat par toute personne qui requiert l'accomplissement des formalités prévues aux 1° et 2° de l'article 878.

Article R2314-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 18

L'employeur informe les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise ou dans le ou les établissements concernés, de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Commission nationale de l'informatique

Article 4

Outre les actes et formalités douaniers prévus par le code des douanes de l'Union, le représentant en douane enregistré peut représenter son mandant auprès de l'administration des douanes pour tout acte requis en vue de l'accomplissement de ces formalités

Article 276

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 92

L'accomplissement des formalités prescrites par les articles 272 à 275 est constaté par un procès-verbal que signent le président ou son délégué, le greffier, l'accusé et, s'il y a lieu, l'interprète.

Article 936

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 72

Dès l'accomplissement des formalités par l'appelant, le greffe avise, par tous moyens, la partie adverse de l'appel, lui adresse une copie de la déclaration d'appel et l'informe qu'elle sera ultérieurement convoquée devant la cour.

Article 1

.- Les finalités de ce traitement sont les suivantes : 1° Permettre l'accomplissement par les entreprises établies hors de France et détachant des salariés en France de leurs formalités déclaratives en utilisant un service en ligne ; 2° Faciliter le contrôle

Article R114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64

L'accomplissement de cette formalité est mentionné sur l'arrêté de commission.

Article R15-33-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 15 > 66

Copie du protocole est adressée par l'organisme ou la personne morale à la Commission nationale de l'informatique et des libertés à l'occasion de l'accomplissement des formalités prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,

Article L526-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 46

L'établissement de l'acte notarié et l'accomplissement des formalités de publicité donnent lieu au versement d'émoluments fixes dans le cadre d'un plafond déterminé par décret.

Article R2333-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 08

Les professionnels préposés à la collecte de la taxe de séjour et à l'accomplissement des formalités correspondantes dans les conditions prévues à l'article L. 2333-34 délivrent à chaque collectivité bénéficiaire du produit un état des sommes versées

Article R193

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 36

Il est alloué aux commissaires de justice pour l'apposition de chacun des trois extraits de l'arrêt de condamnation par contumace qui doit être affiché, conformément à l'article 634, et pour la rédaction du procès-verbal constatant l'accomplissement

Article L323-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

Les modalités et le contenu de la mesure éducative judiciaire provisoire sont prononcés après audition du mineur assisté d'un avocat et de ses représentants légaux.