Article R412-25 · Code de la consommation — CodexAI
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R412-25
Article R412-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 78
Code de la consommation
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2016
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Texte de l'article
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 :
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