Article L142-1-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 12

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L142-1-13 — à vérifier avec chaque décision.

9ème chambre

DTA_2108917_20230223

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2205934_20240522

4ème chambre

DCA_25PA00810_20260220