Article R132-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 17

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 26 novembre 2023

Texte de l'article

La période de retour de l'épisode cyclonique d'intensité maximale qui doit être prise en compte pour le calcul de la résistance des bâtiments est fixée pour chacune des catégories de bâtiments prévues par l'article R. 132-2-3.

Articles cités dans le texte

Article R132-2

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R132-2-4 — à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300805

5 novembre 2020

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100063

20 janvier 2021

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100402

16 juin 2021

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