Doctrine Fiscale — BOFIP

IS - Déficits et moins-values nettes à long terme - Report en arrière - Modalités du report en arrière du déficit

BOI-IS-DEF-20-10

TCA - Aménagements du champ d'application de la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique prévue à l'article 299 du CGI (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 30)

ACTU-2023-00095

IR - Ajustement des limites des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2023 (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 2) et actualisation du montant de l'abattement pour les contrats courts suite aux revalorisations du salaire minimum de croissance (SMIC) au 1er janvier 2023 et au 1er mai 2023

ACTU-2023-00047

RPPM - Abrogation de la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts (directive dite « épargne »)

ACTU-2022-00139

BIC - Prorogation et aménagements du crédit d'impôt pour investissements en Corse prévu à l'article 244 quater E du CGI (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 10 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 43 et 44)

ACTU-2023-00018

IS - Taux réduit applicable au bénéfice des petites et moyennes entreprises - Mise à jour de la limite du bénéfice taxable au taux réduit d’IS (loi n° 2022-1726 du 29 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 37)

ACTU-2023-00059

IS - Liquidation et taux - Taux réduit applicable au bénéfice des petites et moyennes entreprises - Modalités d'application

BOI-IS-LIQ-20-20

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Transmission du bien ayant ouvert droit au crédit d'impôt

BOI-BIC-RICI-10-60-30

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Directive « épargne »

BOI-RPPM-PVBMI-40-30-60

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Sanctions

BOI-RPPM-PVBMI-40-30-70

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Directive « épargne » - Contenu du feuillet n° 2561 quater (état « directive »)

BOI-RPPM-PVBMI-40-30-60-50

CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration d’ouverture, de modification et de clôture des comptes et des locations de coffres-forts au fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA)

BOI-CF-CPF-30-15

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse

BOI-BIC-RICI-10-60

IS - Liquidation et taux - Taux réduit applicable au bénéfice des petites et moyennes entreprises - Redevables concernés

BOI-IS-LIQ-20-10

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Directive « épargne » - Définition de l'agent payeur

BOI-RPPM-PVBMI-40-30-60-30

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Directive « épargne » - Obligations déclaratives nouvelles

BOI-RPPM-PVBMI-40-30-60-40

TCA - Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique - Champ d'application - Définition des services taxables - Règles communes

BOI-TCA-TSN-10-10-10

CVAE - IF - Suppression progressive de la CVAE - Réduction de moitié du taux de CVAE et abaissement du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée - Modification des taux de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 55)

ACTU-2023-00057

TVA - Régime de l'assujetti unique - Création de l’assujetti unique - Détermination du périmètre de l’assujetti unique - Liens financiers

BOI-TVA-AU-10-20-10

BIC - Précisions sur l'éligibilité à la réduction d'impôt mécénat des dons au profit de collectivités publiques ou groupements au titre d'opérations d'acquisition, d'entretien, de renouvellement ou de reconstitution de bois et forêts (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 12) et sur l'éligibilité à la réduction d'impôt des fédérations et unions d'organismes agréés ainsi que sur l'établissement du reçu fiscal pour les dons des entreprises - Rescrit

ACTU-2023-00070

TCA - Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique - Champ d'application - Définition des services taxables - Services d'intermédiation numérique

BOI-TCA-TSN-10-10-20

CF - Obligations déclaratives au FICOBA - Extension aux coffres-forts de l’obligation de déclarer l'ouverture, la modification et la clôture des comptes (CGI, art. 1649 A)

ACTU-2021-00270