Doctrine Fiscale — BOFIP

IR - RFPI - BNC - BA - BIC - IS - DJC : Création d'un crédit d'impôt temporaire en faveur des bailleurs concédant des abandons de loyers à des entreprises dans le cadre de la période d’application des restrictions de déplacement prévues à l’article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 20) (Publication urgente)

ACTU-2021-00104

DJC - COVID19 - Mesures fiscales spécifiques et adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles et des formalités en période de crise sanitaire COVID19

BOI-DJC-COVID19

DJC - Dispositions juridiques communes

BOI-DJC

CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication auprès d'un entrepôt ou d'une plateforme logistique de stockage (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 148)

ACTU-2021-00101

BIC - Exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence principale du bailleur consentie à un prix raisonnable - Actualisation pour 2021 du seuil de tolérance administrative (CGI, art. 35 bis)

ACTU-2021-00095

BIC - Base d'imposition - Abandons de créances et subventions entre entreprises - Définition générale

BOI-BIC-BASE-50-10

BIC - IS - Entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation - Remboursement accéléré des créances de report en arrière des déficits - Abandons de créance à caractère commercial

ACTU-2021-00092

TVA - Base d'imposition - Règles de détermination de la base d'imposition - Règles applicables à des opérations déterminées - Base d'imposition à l'importation des biens

BOI-TVA-BASE-10-20-60-10

TVA - Régimes sectoriels

BOI-TVA-SECT

TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations afférentes aux aéronefs

BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-20

INT - États et territoires non coopératifs (ETNC) - Actualisation des commentaires relatifs aux ETNC (loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, art. 31)

ACTU-2021-00083

TVA - Régimes sectoriels - Produits pétroliers - Base d'imposition, fait générateur, exigibilité et taux

BOI-TVA-SECT-10-20

Annexe - TVA - Liste indicative des produits exclus du régime suspensif

BOI-ANNX-000479

TVA - Base d'imposition - Règles applicables à des opérations déterminées - Cas particuliers relatifs à l'importation des biens

BOI-TVA-BASE-10-20-60-20

INT - Convention fiscale entre la France et la Nouvelle-Calédonie

BOI-INT-CVB-NCL

IS - Crédit d'impôt spectacles vivants - Prorogation, extension du dispositif aux spectacles de variétés et assouplissement temporaire des critères d'éligibilité (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, art. 38 et loi n° 2020-1721, arts. 23 et 118)

ACTU-2021-00089

TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations afférentes aux navires

BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10

TVA - Réforme du régime suspensif des produits pétroliers (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 193)

ACTU-2021-00100

INT - Précisions sur l'élimination des doubles impositions internationales

ACTU-2021-00091

ANNEXE - INT - Tableau récapitulatif des sanctions applicables en fonction du critère d’inscription sur la liste des Etats et territoires non coopératifs

BOI-ANNX-000480

CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication auprès d'un entrepôt ou d'une plateforme logistique de stockage (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 148)

ACTU-2021-00101