Doctrine Fiscale — BOFIP

LETTRE - IF - Modèle de convention conclue entre l’Etat et les personnes morales sollicitant une décision d’agrément en vue de la réalisation de logements neufs faisant l’objet d’un contrat de location-accession (articles R. 331-76-5-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation)

BOI-LETTRE-000094

LETTRE - IF - Modèle de décision d’agrément pour la réalisation de logements faisant l’objet d’un contrat en location-accession (Article R.331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitat)

BOI-LETTRE-000095

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des logements réhabilités faisant l'objet d'un contrat de location accession (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 158, et loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 25)

ACTU-2020-00187

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des logements réhabilités faisant l'objet d'un contrat de location accession (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 158, et loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 25)

ACTU-2020-00187

IR - Réduction d'impôt « Pinel » - Appréciation de la notion de bâtiment d'habitation collectif pour l'application de l'article 161 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - Rescrit - Publication urgente

ACTU-2020-00292

INT - Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices

ACTU-2020-00249

IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe de balayage

BOI-IF-AUT-100

REC - Paiement des impositions des professionnels - Impositions des professionnels établies par voie de rôle

BOI-REC-PRO-20

INT - Dispositions communes - Droit conventionnel

BOI-INT-DG-20

INT - Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices

ACTU-2020-00249

IF - REC - Modification des modalités de gestion de la taxe de balayage (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 191)

ACTU-2020-00298

IF - REC - Modification des modalités de gestion de la taxe de balayage (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 191)

ACTU-2020-00298

IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe de balayage

BOI-IF-AUT-100

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ACTU-2020-00302

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ACTU-2020-00302

TVA - CHAMP - Précisions sur les modalités d'entrée en vigueur des nouvelles modalités de détermination de la part des loyers imposables en France dans le cadre des locations de bateau à des fins de voyage d'agrément - Rescrit - Publication urgente

ACTU-2020-00296

TVA - CHAMP - Précisions sur les modalités d'entrée en vigueur des nouvelles modalités de détermination de la part des loyers imposables en France dans le cadre des locations de bateau à des fins de voyage d'agrément - Rescrit - Publication urgente

ACTU-2020-00296

PVI - Exonération de la plus-value résultant de la cession de la résidence principale - Appréciation du délai « normal » d’inoccupation du bien avant sa vente, en cas de sinistre ayant rendu le logement inhabitable - Rescrit

ACTU-2020-00279

PVI - Exonération de la plus-value résultant de la cession de la résidence principale - Appréciation du délai « normal » d’inoccupation du bien avant sa vente, en cas de sinistre ayant rendu le logement inhabitable - Rescrit

ACTU-2020-00279

CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration de dispositifs transfrontières

BOI-CF-CPF-30-40

CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration de dispositifs transfrontières - Champ d'application

BOI-CF-CPF-30-40-10