Doctrine Fiscale — BOFIP

SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agrément concernant le transfert des déficits reportables et le transfert des intérêts différés non-déduits en cas de fusion et d'opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions - Transfert à la société absorbante ou bénéficiaire des déficits propres de la société absorbée ou apporteuse (CGI, art. 209, II)

BOI-SJ-AGR-20-30-10-10

SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agrément concernant le transfert des déficits reportables et le transfert des intérêts différés non-déduits en cas de fusion et d'opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions - Transfert à la société absorbante ou bénéficiaire des déficits propres de la société absorbée ou apporteuse (CGI, art. 209, II)

BOI-SJ-AGR-20-30-10-10

BIC - Crédit d'impôt recherche - Obligations déclaratives - Évolution du seuil de l'obligation d'information prévue au III bis de l'article 244 quater B du CGI (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 151)

ACTU-2019-00033

Mise à niveau des documents au plan formel

ACTU-2019-00032

RFPI - Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles - Actualisation des coefficients d'érosion monétaire applicables pour les cessions intervenant en 2019

ACTU-2019-00029

RFPI - Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles - Actualisation des coefficients d'érosion monétaire applicables pour les cessions intervenant en 2019

ACTU-2019-00029

TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Mise à jour des tarifs pour l'année d'imposition 2019

ACTU-2019-00027

TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) - Véhicules de catégorie « N1 » conçus pour le transport de marchandises équipés de points d'ancrage de fixation d'une banquette - Rescrit

ACTU-2019-00025

TVA - Taux réduit applicable aux opérations réalisées dans le secteur du logement intermédiaire - Assouplissement de la condition de mixité sociale (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 69)

ACTU-2019-00026

TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Mise à jour des tarifs pour l'année d'imposition 2019

ACTU-2019-00027

TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) - Véhicules de catégorie « N1 » conçus pour le transport de marchandises équipés de points d'ancrage de fixation d'une banquette - Rescrit

ACTU-2019-00025

RSA - BA - BIC - BNC (sous conditions) - Frais de carburant en euro au kilomètre - Barèmes applicables pour l'année 2018

ACTU-2019-00028

TVA - Taux réduit applicable aux opérations réalisées dans le secteur du logement intermédiaire - Assouplissement de la condition de mixité sociale (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 69)

ACTU-2019-00026

REC - Mise à jour des règles relatives au traitement des situations de surendettement des particuliers

ACTU-2019-00024

REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière - Conditions de mise en oeuvre

BOI-REC-FORCE-40-10

REC - Mise à jour des règles relatives au traitement des situations de surendettement des particuliers

ACTU-2019-00024

REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière - Conditions de mise en oeuvre

BOI-REC-FORCE-40-10

FORMULAIRE - DJC - Annexes de l'état OA1 spécifiques aux centres de gestion agréés (CGA) pour leurs adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs

BOI-FORM-000073

DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Obligations du professionnel de l'expertise comptable - Contrôle du respect des engagements du professionnel de l'expertise comptable

BOI-DJC-EXPC-20-40-30

ANNEXE - DJC - Liste des diligences à effectuer par les associations agréées (AA) en matière de bénéfice non commercial en vue de la délivrance du compte rendu de mission

BOI-ANNX-000465

IF - Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) - Appréciation de l'importance des installations d'un artisan coiffeur exerçant seul son activité - Rescrit

ACTU-2019-00022