Doctrine Fiscale — BOFIP

IS - Limitation de la déductibilité des charges financières - Non-application du dispositif prévu au IX de l'article 209 du code général des impôts (CGI) pour les titres dont la gestion effective est assurée par une société établie dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 38)

ACTU-2018-00044

BIC - Provisions réglementées pour les entreprises de presse - Prorogation et aménagements des dispositifs (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 91)

ACTU-2018-00046

IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Application des critères de non-lucrativité à différents organismes privés - Organismes intervenant dans le domaine socio-éducatif

BOI-IS-CHAMP-10-50-30-30

TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Exonérations - Contrats couvrant des risques particuliers

BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30

TVA - Exonération des activités de soutien scolaire

ACTU-2018-00054

IS - TVA - IF - Franchise des impôts commerciaux - Mise à jour du montant de la franchise

ACTU-2018-00051

BIC - Aménagement des dispositions fiscales relatives aux opérations de prêt de main d'œuvre à but non lucratif (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 13)

ACTU-2018-00045

TFP - Institution de taxes sur l'exploration d'hydrocarbures et de gîtes géothermiques à haute température (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 40 et 42)

ACTU-2018-00052

TSCA - Exonération en faveur des contrats d'assurances sur les installations d'énergies marines renouvelables (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 80)

ACTU-2018-00055

IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Application des critères de non-lucrativité aux organismes intervenant dans les domaines sportifs et culturels

BOI-IS-CHAMP-10-50-30-10

TFP - Taxe sur l'exploration d'hydrocarbures

BOI-TFP-TEH

BIC - Réduction d’impôt pour investissement productif outre-mer - Aménagement du seuil de chiffre d’affaires des exploitants éligibles (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 72)

ACTU-2018-00049

TPS - Actualisation du barème de taxe sur les salaires, exonération de TS des établissements publics de coopération culturelle et attribution du bénéfice du crédit d’impôt de taxe sur les salaires aux groupements de coopération sanitaire (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 88, 89 et 90)

ACTU-2018-00047

TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Exonérations - Assurances contre les risques liés à la navigation maritime, fluviale ou aérienne et aux installations d'énergies marines renouvelables

BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-30

TPS - Actualisation du barème de taxe sur les salaires, exonération de TS des établissements publics de coopération culturelle et attribution du bénéfice du crédit d’impôt de taxe sur les salaires aux groupements de coopération sanitaire (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 88, 89 et 90)

ACTU-2018-00047

BIC - Charges d'exploitation - Rémunérations des salariés autres que le conjoint de l'exploitant individuel ou de l'associé d'une société - Rémunérations autres que les avantages en nature ou en argent

BOI-BIC-CHG-40-40-20

IS - Champ d'application et territorialité - Régimes particuliers - Établissements et organismes de recherche et d'enseignement supérieur

BOI-IS-CHAMP-50-10

IS - Obligations déclaratives relatives aux documents sociaux et documents annexes

BOI-IS-DECLA-10-10-20

IS - Associations autorisées et agréées imposées aux taux réduits d'impôt sur les sociétés (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 9)

ACTU-2018-00053

IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Application des critères de non-lucrativité à différents organismes privés - Associations particulières régies par la loi du 1er juillet 1901

BOI-IS-CHAMP-10-50-30-40

TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Exonérations - Assurances contre les risques liés à la navigation maritime, fluviale ou aérienne et aux installations d'énergies marines renouvelables

BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-30

IS - Limitation de la déductibilité des charges financières - Non-application du dispositif prévu au IX de l'article 209 du code général des impôts (CGI) pour les titres dont la gestion effective est assurée par une société établie dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 38)

ACTU-2018-00044