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Code des douanes de Mayotte · 68
1. Les infractions aux lois et règlements douaniers peuvent être constatées par un agent des douanes ou de toute autre administration. 2. Ceux qui constatent une infraction douanière ont le droit de s…
Code des douanes de Mayotte · 66
1. Pour la recherche et la constatation des délits douaniers visés aux articles 282 à 291 et 321, les agents des douanes habilités à cet effet par le ministre chargé des douanes peuvent procéder à des…
Code des douanes de Mayotte · 66
1. En cas de saisie de moyens de transport dont la remise sous caution ou consignation a été offerte par procès-verbal et n'a pas été acceptée par la partie, ainsi qu'en cas de saisie d'objets qui ne …
34
articles dans ce code
34
en vigueur
Dernière mise à jour
30 septembre 2021
Code des douanes de Mayotte
Partie législative
Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire
Chapitre III : Entrepôt de douane (entrepôt de stockage)
Section 3 : L'entrepôt public
Paragraphe 1 : Etablissement de l'entrepôt public.
114
Article 114Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes
Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire
Section 4 : Valeur des marchandises
Paragraphe 1 : A l'importation.
2 / 2
Chapitre V : Prohibitions
Section 2 : Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d'origine.
Titre IX : Navigation
Chapitre Ier : Régime administratif des navires
Section 2 : Francisation des navires
Paragraphe 3 : Droit de francisation et de navigation.
167
Article 167Titre X : Zones franches.
192
Article 192Titre XI : Contentieux et recouvrement
Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières
Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie
Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière
193
Article 193193-1
Article 193-1193-10
Article 193-10193-2
Article 193-2193-3
Article 193-3193-4
Article 193-4193-5
Article 193-5193-6
Article 193-6193-7
Article 193-7193-8
Article 193-8193-9
Article 193-9Chapitre II : Poursuites et recouvrement
Chapitre III : Procédure devant les tribunaux
Section 4 : Dispositions diverses
Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières
B. - Action en garantie.
239
Article 239D. - Revendication des objets saisis.
241
Article 241Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière
Section 2 : Voie d'exécution
Paragraphe 4 : Aliénation et destruction des marchandises saisies pour infraction aux lois de douanes
A. - Vente avant jugement des marchandises périssables et des moyens de transport.
257
Article 257B. - Destruction avant jugement de certaines catégories de marchandises.
257 bis
Article 257 bisChapitre VI : Dispositions répressives
Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales
Paragraphe 2 : Contraventions douanières
A. - Première classe.
278
Article 278C. - Troisième classe.
280
Article 280D. - Quatrième classe.
281
Article 281Titre XIII : Contentieux des relations financières avec l'étranger
Chapitre IV : Dispositions répressives.
321
Article 321Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes
Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires.
40 bis
Article 40 bisSection 3 : Droit de communication
Paragraphe 1 : Droit de communication de l'administration des finances.
Paragraphe 2 : Droit de communication particulier à l'administration des douanes.
43-1
Article 43-1B. - Deuxième classe.
283
Article 283Section 3 : Cas particuliers d'application des peines
Paragraphe 2 : Modalités spéciales de calcul des pénalités pécuniaires.
300
Article 300