TA31 · 3ème Chambre — 28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 janvier 2022, M. B A, représenté par Me Laspalles, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 29 septembre 2021 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile ; 
 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter du 29 septembre 2021, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en l'absence d'entretien d'évaluation de sa vulnérabilité ; 
 - elle méconnaît la procédure contradictoire telle que garantie par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les principes généraux du droit de l'Union européenne de bonne administration et du respect des droits de la défense ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'OFII s'est placé en situation de compétence liée ; 
 - elle est dépourvue de base légale dès lors que ces mêmes dispositions sont contraires aux objectifs de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013, la possibilité d'un retrait pur et simple du bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile ne permettant pas de garantir aux demandeurs d'asile des conditions de vie dignes ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'OFII n'a pas recherché l'existence d'un motif légitime pour la présentation tardive de sa demande d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 avril 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 18 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 3 mai 2024 à 12 h 00. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Grimaud, président, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant tchadien né le 27 septembre 1989, est entré en France le 17 juin 2021 selon ses déclarations. Il a sollicité le bénéfice de l'asile politique le 23 septembre 2021. Sa demande d'asile a par la suite été enregistrée le 29 septembre 2021. Par une décision du même jour, l'OFII lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. M. A ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 28 juin 2022, ses conclusions tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite, motivée et prend en compte la vulnérabilité du demandeur. () ".  
 4. La décision attaquée vise les textes dont il est fait application, notamment les articles L. 551-15 et D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle comporte également les considérations de droit et de fait sur lesquelles se fonde l'OFII, et qui permettent de vérifier que l'administration a procédé à un examen de la situation particulière du requérant au regard des stipulations et dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment le fait que le requérant a formulé une demande d'asile plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée sur le territoire. Dès lors, le moyen tiré d'un défaut de motivation doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée ni des pièces du dossier que l'OFII aurait omis de procéder à un examen sérieux de la situation du requérant et que cet office aurait méconnu l'étendue de sa compétence. Par suite, ces moyens seront écartés. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ".  
 7. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de la fiche d'évaluation de vulnérabilité produite par le requérant et par l'OFII en défense, que M. A a bénéficié d'un entretien de vulnérabilité le 29 septembre 2021, lequel n'a fait ressortir aucune vulnérabilité particulière. Dans ces conditions, le moyen tiré d'un vice de procédure du fait du défaut d'entretien préalable, qui manque en fait et en droit, doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant. Toutefois, il résulte également de la jurisprudence de la Cour de justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 9. Si le droit d'être entendu exige que l'intéressé ne soit pas privé de la possibilité de faire valoir spontanément des observations pertinentes qui pourraient influer sur le contenu de la décision prise à son égard, il n'impose pas, en lui-même, qu'une procédure contradictoire soit conduite préalablement à l'édiction d'une décision de refus d'octroi des conditions matérielles d'accueil. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier de la fiche d'évaluation de vulnérabilité produite, qu'un entretien personnel de vulnérabilité a été conduit avec M. A lors de l'enregistrement de sa demande d'asile, et le requérant n'établit pas avoir été privé de la possibilité de faire valoir des éléments pertinents sur sa situation avant que ne soit prise la décision attaquée du 29 septembre 2021. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision prise à l'encontre du requérant serait irrégulière à défaut de respect du droit d'être entendu et du principe général de bonne administration, doit être écarté.  
 10. En cinquième lieu, il ne ressort pas davantage des termes de la décision attaquée ou des pièces du dossier que l'Office français de l'immigration et de l'intégration se serait estimé en situation de compétence liée pour refuser au requérant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Ce moyen doit par suite être écarté.  
 11. En sixième lieu, l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 dispose : " 1. Les États membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur : / () c) a introduit une demande ultérieure telle que définie à l'article 2, point q), de la directive 2013/32/UE ". La directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 définit une demande ultérieure comme " une nouvelle demande de protection internationale présentée après qu'une décision finale a été prise sur une demande antérieure ". 
 12. Il ressort des dispositions précitées de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 que les Etats membres peuvent prévoir dans leur législation des cas qui permettent, sous certaines conditions et en considération de la situation de vulnérabilité de l'intéressé, de refuser aux demandeurs d'asile l'octroi des conditions matérielles d'accueil. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que les article L. 744-8 et D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée seraient contraires aux objectifs de cette directive en ce qu'ils prévoient des cas de refus des conditions matérielles d'accueil, et que l'OFII n'aurait ainsi pu appliquer leurs dispositions en l'espèce.  
 13. En septième lieu, aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / () 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ". 
 14. Pour refuser au requérant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, l'OFII s'est fondé sur le motif tiré du fait qu'il a présenté une demande d'asile le 29 septembre 2021, soit plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée en France le 17 juin 2021, sans justifier d'un motif légitime. Il ressort des pièces du dossier que M. A a indiqué, lors de l'enregistrement de sa demande d'asile, être entré sur le territoire français le 17 juin 2021. Le requérant n'apporte en outre aucun élément de nature à établir un motif légitime justifiant la tardiveté du dépôt de sa demande. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 15. En huitième lieu, pour les motifs qui précèdent, le moyen tiré de ce que l'OFII aurait commis une erreur de droit doit être écarté.  
 16. En neuvième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A ne justifie pas, par les éléments produits à l'appui de sa requête, qu'il serait particulièrement vulnérable. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 29 septembre 2021 refusant les conditions matérielles d'accueil à son bénéfice. Sa requête ne peut donc qu'être rejetée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 18. Aux termes des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". 
 19. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant, n'implique la prescription d'aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A doivent dès lors être rejetées. 
 Sur les frais relatifs au litige :  
 20. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que soit mise à la charge de l'office français de l'immigration et de l'intégration, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, la somme sollicitée par le requérant sur leur fondement. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, et à Me Laspalles.  
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 Mme Lequeux, conseillère,   
 Mme Lucas, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2024. 
 Le président, rapporteur, 
 P. GRIMAUD  
 L'assesseur le plus ancien, 
 A. LEQUEUX 
 La greffière, 
 M.-E. LATIF 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,