TA78 · 1ère chambre — 4 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires enregistrés le 2 septembre 2022, le 25 juin 2024 et le 28 juillet 2024, M. A B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) avant-dire-droit, de requérir les preuves qu'aucun local n'a été mis à disposition des élus avant mars 2023 faute d'entente entre eux ; 
 2°) d'annuler la décision implicite du maire de la commune de Savigny-sur-Orge née le 29 août 2022 portant rejet de sa demande de mise à disposition d'un local commun ; 
 3°) d'annuler, par voie d'exception d'illégalité, la disposition de l'article 31 du règlement intérieur du conseil municipal en ce qu'il interdit de se servir du local commun comme d'une " permanence " ; 
 4°) d'enjoindre à la commune de Savigny-sur-Orge de mettre à sa disposition, et à celle des autres élus de l'opposition, un local commun, dans des conditions décentes et à égalité avec celles dans lesquelles le maire reçoit ses administrés ; 
 5°) de condamner la commune de Savigny-sur-Orge à lui verser une somme de 1 000 euros en réparation du préjudice moral et financier tiré du refus persistant de mettre un local à sa disposition, sous astreinte 150 euros par jour de retard. 
 Il soutient que : 
 - il y a lieu de statuer sur sa requête dès lors que le local permanent mis à la disposition des élus n'est pas aux normes ERP, qu'il ne permet pas l'accès des PMR et qu'il est situé à 650 mètres de la mairie ; d'autres locaux de la mairie auraient pu être mis à disposition des élus de l'opposition, alors par ailleurs qu'un local en mairie est mis à disposition du député ; 
 - la requête est recevable ; 
 - la décision contestée méconnaît l'article L. 2121-27 du code général des collectivités territoriales ; 
 - cette décision illégale lui cause un préjudice dès lors qu'il se retrouve privé d'un droit garanti par le code général des collectivités territoriales ; le montant de ce préjudice peut être évalué à 1 000 euros correspondant aux frais de réception des habitants de la commune en dehors de la mairie pendant huit mois. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 juin 2024, la commune de Savigny-sur-Orge conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. B une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle oppose une exception de non-lieu à statuer sur la requête de M. B, une fin de non-recevoir tirée de ce que cette requête serait dirigée contre une décision purement confirmative, et fait valoir que les moyens invoqués à l'appui de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lutz,  
 - les conclusions de Mme Winkopp-Toch, rapporteure publique, 
 - les observations de M. B et de Me Chevandier, représentant la commune de Savigny-sur-Orge. 
 Une note en délibéré a été enregistrée pour M. B le 18 octobre 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, élu d'opposition au sein du conseil municipal de la commune de Savigny-sur-Orge, a sollicité, par courrier en date du 28 octobre 2022, la mise à disposition d'un local aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale, sur le fondement de l'article L. 2121-27 du code général des collectivités territoriales. Par la présente requête, il demande l'annulation de la décision par laquelle le maire de Savigny-sur-Orge a implicitement rejeté sa demande et l'indemnisation du préjudice subi en raison de ce refus.  
 Sur le non-lieu à statuer : 
 2. Si la commune de Savigny-sur-Orge soutient que la décision implicite du maire de la commune de Savigny-sur-Orge née le 29 août 2022, portant rejet de la demande de mise à disposition d'un local commun, a été retirée avec la mise à disposition des quatre groupes d'opposition, en mars 2023, d'un local permanent, cette mise à disposition n'a pas eu pour effet de retirer la décision implicite de rejet contestée. Par suite, l'exception de non-lieu doit être écartée.  
 Sur la fin de non-recevoir : 
 3. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 4. La commune fait valoir que M. B a présenté une première demande de mise à disposition d'un local par courrier du 10 janvier 2022, qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet née le 11 mars 2022 faisant courir le délai de recours jusqu'au 11 mai suivant. Toutefois, le courriel adressé par M. B le 10 janvier 2022 se bornait à transmettre des questions orales pour le conseil municipal suivant. Par suite, aucune décision n'est née de l'absence de réponse par le maire à la question relative à la mise à disposition d'un local aux conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale. Dans ces conditions, la décision implicite de rejet opposée à la demande formulée par M. B par courrier du 28 juin 2022 ne constitue pas une décision confirmative d'une décision devenue définitive. La fin de non-recevoir opposée par la commune de Savigny-sur-Orge doit donc être écartée. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 5. Aux termes de l'article L. 2121-27 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun. Un décret d'application détermine les modalités de cette mise à disposition. ". Aux termes de l'article D. 2121-12 du même code : " Les modalités d'aménagement et d'utilisation du local commun mis à la disposition des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale, en application de l'article L. 2121-27, sont fixées par accord entre ceux-ci et le maire. En cas de désaccord, il appartient au maire d'arrêter les conditions de cette mise à disposition. / Dans les communes de 10 000 habitants et plus, les conseillers municipaux concernés peuvent, à leur demande, disposer d'un local administratif permanent. / (). La répartition du temps d'occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers minoritaires entre leurs différents groupes est fixée d'un commun accord. En l'absence d'accord, le maire procède à cette répartition en fonction de l'importance des groupes. ".  
 6. Par ailleurs, aux termes de l'article 31 du règlement intérieur du conseil municipal de la commune de Savigny-sur-Orge, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " Les Conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale disposent d'un local commun situé dans un bâtiment communal. Destiné à faciliter l'accomplissement de leur mandat électif, le local mis à disposition ne saurait en aucun cas constituer une permanence ou accueillir des réunions publiques. / La répartition du temps d'occupation du local ainsi mis à disposition des élus de l'opposition est fixée par ces derniers d'un commun accord. En l'absence d'accord, le Maire procède à la répartition des créneaux d'occupation. / Les conditions de mise à disposition sont précisées dans le cadre d'une convention. ". 
 7. D'une part, il résulte de ces dispositions que l'attribution d'un local permanent constitue un droit pour les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Or il est constant qu'à la date de la décision contestée, la commune de Savigny-sur-Orge n'avait pas mis un local administratif à la disposition des élus d'opposition. La circonstance qu'un local a été ultérieurement aménagé n'est pas de nature à modifier cette appréciation, dès lors que la légalité d'une décision doit être appréciée à la date à laquelle elle a été prise. Par suite, la décision attaquée doit être annulée dans cette mesure. 
 8. D'une part, si M. B conteste l'article 31 du règlement intérieur par la voie de l'exception d'illégalité, il ne soulève aucun moyen à l'appui de cette contestation.   
 Sur les conclusions aux fins d'indemnisation : 
 9. Il y a lieu d'allouer à M. B une somme de 500 euros en réparation du préjudice moral qu'il a subi en raison de l'illégalité de la décision contestée. En revanche, il n'y a pas lieu d'indemniser le préjudice financier allégué dont la réalité n'est pas établie par le requérant. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 10. La décision contestée ayant cessé de produire ses effets avec la mise à disposition des groupes d'opposition d'un local permanent, le présent jugement n'appelle aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions aux fins d'injonction. 
 Sur les frais de l'instance :  
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Savigny-sur-Orge demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite de rejet opposée à la demande formulée par M. B par courrier du 28 juin 2022 est annulée.  
 Article 2 : La commune de Savigny-sur-Orge est condamnée à verser à M. B une somme de 500 euros en réparation de son préjudice. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Savigny-sur-Orge. 
 Délibéré après l'audience du 14 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Sauvageot, présidente, 
 - Mme Lutz, première conseillère, 
 - Mme Degorce, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 F. Lutz La présidente, 
 signé 
 J. Sauvageot 
 La greffière, 
 signé 
 C. Delannoy 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2206926