TA35 · 4ème Chambre — 20 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 avril 2023 et 17 novembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Buors, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
d’annuler le tableau d’avancement de grade au titre de 2022 pour le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de l’établissement public de santé mentale (EPSM) du Finistère sud, ensemble la décision du 17 avril 2023 par laquelle le directeur de cet établissement a rejeté le recours gracieux qu’elle a présenté ; 
 
d’enjoindre au directeur de l’EPSM du Finistère sud de procéder à l’élaboration d’un nouveau tableau d’avancement de grade au titre de 2022 pour le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de l’EPSM du Finistère sud, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 
de mettre à la charge de l’EPSM du Finistère sud la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Elle soutient que : 
- la décision du 13 avril 2023 rejetant implicitement son recours gracieux n’est pas motivée ; 
- les décisions attaquées sont entachées d’erreurs de droit, d’erreurs de fait, sinon d’erreurs manifestes d’appréciation, au regard du III de l’article 11 du décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021, dès lors qu’en vertu de ce texte, l’EPSM, pour établir le tableau d’avancement de grade au titre de 2022, devait prendre la position précédente des agents pour leur permettre d’accéder à la promotion de grade, les tableaux d’avancement restant valables jusqu’au 31 décembre 2022, et il en est résulté que seuls cinq agents ont été promouvables au titre de 2022. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 5 juillet 2024, l’établissement public de santé mentale du Finistère sud, représenté par Mes Allaire et Clairay, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la requête est irrecevable, dès lors que la requérante défère au tribunal un acte préparatoire du tableau d’avancement et non ce tableau ; 
- en tout état de cause, la requête est infondée. 
 
 
Par des ordonnances des 6 et 25 novembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 27 novembre 2025 à 12 h 00 et reportée au 10 décembre 2025 à 12 h 00. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code général de la fonction publique ; 
- le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 ; 
- le décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l’heure de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Doisneau-Herry, rapporteure ; 
- les conclusions de M. Met, rapporteur public ; 
- et les observations de Me Clairay, représentant l’établissement public de santé mentale du Finistère sud. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
Mme A... B..., infirmière titulaire en soins généraux et spécialisés à l’établissement public de santé mentale (EPSM) du Finistère sud, a eu connaissance, en janvier 2023, du tableau d’avancement au titre de l’année 2022 au deuxième grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de l’établissement, qui comportait cinq noms, parmi lesquels ne figurait pas le sien. Elle a présenté un recours gracieux le 9 février 2023, tendant au retrait de ce tableau d’avancement, reçu par l’établissement le 13 février 2023. Le 13 avril 2023, une décision implicite de rejet de ce recours gracieux est née, à laquelle s’est cependant substituée une décision expresse de rejet en date du 17 avril 2023, qui est parvenue à la requérante le 21 avril 2023. Mme B..., dont la requête est parvenue au greffe de ce tribunal le 20 avril 2023, demande, dans le dernier état de ses écritures, l’annulation du tableau d’avancement de grade au titre de l’année 2022 pour le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de l’EPMS du Finistère sud, ainsi que de la décision expresse rejetant son recours gracieux. 
En premier lieu, la décision par laquelle le directeur de l’EPMS du Finistère sud a rejeté le recours gracieux présenté par Mme B... comporte l’indication des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision ne peut, en tout état de cause, qu’être écarté. 
En deuxième lieu, aux termes de l’article de l’article 20 du décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière en vigueur à compter du 1er octobre 2021 : « Peuvent être promus au deuxième grade (…), les agents du premier grade comptant au moins un an d’ancienneté dans le 6ème échelon de leur grade et ayant accompli dix ans de services effectifs dans un corps ou cadre d’emplois à caractère paramédical classé dans la catégorie A. Les conditions d’ancienneté prévues s’apprécient au 31 décembre de l’année au titre de laquelle sont mises en œuvre ces promotions ». Aux termes de l’article 11 du décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière : « III. - Les infirmiers en soins généraux et spécialisés inscrits sur un tableau d’avancement établi au titre de l’année 2021 ou au titre de l’année 2022, promus dans l’un des grades d’avancement du corps régi par le décret du 29 septembre 2010 susvisé postérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent décret, sont classés dans le grade d’avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s’ils n’avaient cessé de relever, jusqu’à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre IV du même décret dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis s’ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions du II du présent article ». 
Mme B... soutient que ces dernières dispositions ont été méconnues par l’EPMS du Finistère sud à l’occasion de l’élaboration du tableau d’avancement au deuxième grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés au titre de l’année 2022, en faisant valoir qu’il appartenait à l’établissement de tenir compte de la position précédente des agents pour leur permettre d’accéder à la promotion de grade. Cependant, les dispositions de l’article 11 du décret du 29 septembre 2021 portent exclusivement sur le reclassement des infirmiers promus dans l’un des grades d’avancement du corps, et non sur les modalités de promotion à un grade. Par suite, le moyen soulevé est inopérant et ne peut, dès lors, qu’être écarté. 
Il suit de là que Mme B... n’est pas fondée à demander l’annulation du tableau d’avancement au titre de l’année 2022 au deuxième grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de l’EPMS du Finistère sud. Par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens. 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l’EPMS du Finistère sud sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre ainsi à la charge de Mme B... la somme de 800 euros au titre des frais d’instance. 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : Mme B... versera à l’EPMS du Finistère sud la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et à l’établissement public de santé mentale du Finistère sud. 
 
 
Délibéré après l’audience du 6 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Labouysse, président, 
Mme Doisneau-Herry, première conseillère, 
Mme René, première conseillère.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2026. 
 
 
La rapporteure, 
signé 
V. Doisneau-Herry 
 
Le président, 
signé 
D. Labouysse 
 
 
La greffière, 
 
 
signé 
 
 
   É. Fournet 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.