TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 11 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, la SASU MLG, représentée par Me Giovannangeli, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer le remboursement d'un crédit d'impôt pour investissement en Corse d'un montant de 394 668 euros au titre de son exercice clos le 31 décembre 2020 ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 2 février 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2025, la SASU MLG déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Le désistement d'instance de la SASU MLG est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SASU MLG. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU MLG et au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse. 
 Fait à Bastia, le 11 avril 2025 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 P. MONNIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. ALFONSI