TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 22 janvier 2026

La magistrate désignée,Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 8 février 2022, Mme D... C... épouse A... et Mme B... C..., représentées par Me Lalanne, demandent au tribunal : 
 
1°) de condamner la commune d’Athis-Mons à leur verser la somme de 1 264 615 euros à parfaire à la date du jugement, assortie des intérêts au taux légal qui pourront être capitalisés annuellement, depuis la date d’enregistrement de la requête, en indemnisation des préjudices qu’elles estiment avoir subis ;  
 
2°) de mettre à la charge de la commune d’Athis-Mons la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 13 janvier 2023, la commune d’Athis-Mons, représentée par Me Peyrical conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge des           requérantes la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2026, les requérantes déclarent se désister de la présente instance. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2026, la commune d’Athis-Mons déclare accepter le désistement des requérantes et renoncer à ses conclusions présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Jouguet, première conseillère, en application de l’article R.222-1 du code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements ; (…) ».  
 
2. Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2026, les requérantes ont déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme C... épouse A... et autre. 
 
           Article 2 : La présente ordonnance sera notifié à Mme D... C... épouse A..., à Mme B... C..., et à la commune d’Athis-Mons.  
 
 
 
 
 
Fait à Versailles, le 22 janvier 2026. 
 
 
 
 
        La magistrate désignée, 
 
 
 
                   signé                                         
 
Jouguet 
 
Jouguet 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.