TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistementCitée 8×
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 26 janvier 2026
- ECLI
- ORTA_2301402_20260126
- Date
- 26 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2023, M. B... F..., M. A... C..., Mme E... J..., M. D... H... et Mme G... H..., représentés par Me Reymond, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 février 2020 par lequel le maire de la commune de l’Isle-sur-la-Sorgue a délivré un permis de construire à M. D... I... en vue de la réalisation d’un ensemble immobilier de deux logements ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de l’Isle-sur-la-Sorgue d’introduire une action en démolition devant le juge judiciaire ; 3°) de mettre à la charge de la commune de l’Isle-sur-la-Sorgue une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2025, la commune de l’Isle-sur-la-Sorgue conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge des requérants aux titres des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 11 décembre 2025, M. F..., M. C..., Mme J..., et M. et Mme H... déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ; 2. Par un acte, enregistré le 11 décembre 2025, M. F..., M. C..., Mme J..., et M. et Mme H... ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 3. Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge des requérants la somme que demande la commune de l’Isle-sur-la-Sorgue au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. F..., M. C..., Mme J..., et M. et Mme H.... Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... F..., M. A... C..., Mme E... J..., M. D... H..., Mme G... H... à M. D... I... et à la commune de l'Isle-sur-la-Sorgue. Fait à Nîmes, le 26 janvier 2026. La présidente de la 1ère chambre, C. BOYER La République mande et ordonne au préfet du Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Avocats intervenants
Réseau de citations
Citent cette décision (8)Citées par cette décision (0)
Citations
8 décisions citent cet arrêtScanner →Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA5917 mars 2023
DTA_2301402_20230317TA3023 mai 2023
DTA_2301412_20230523TA2528 juillet 2023
ORTA_2301484_20230728TA6428 août 2023
ORTA_2301402_20230828Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 janvier 2026
- Citations reçues
- 8 décision(s)
Référence
ORTA_2301402_20260126