TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 2 février 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, l’Office public de l’habitat (OPH) de la Haute-Savoie, représenté par Me Jacques, demande au tribunal :

1°)  d'annuler la délibération n°2022-38 du 10 novembre 2022 par laquelle la commune de Saint-Sixt a abrogé la délibération du 3 septembre 2015 acceptant de lui céder gratuitement des lots n° 30 à 33 sur les parcelles n° 2412 et 2413, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Sixt la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire du 25 novembre 2025, l’OPH de la Haute-Savoie déclare se désister de son instance et de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d’un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Par le mémoire susvisé, l’OPH de la Haute-Savoie déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E  :

Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de l’OPH de la Haute-Savoie.

Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à l’Office public de l’habitat (OPH) de la Haute-Savoie et à la commune de Saint-Sixt.

Fait à Grenoble le 2 février 2026.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.