TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 7 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée au tribunal administratif de Limoges le 17 octobre 2024, Mme C... A..., représentée par Me Yahia, demande au tribunal d’annuler la décision du 21 mars 2024 par laquelle le conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes lui a refusé l’octroi de la qualification en orthopédie dento-faciale, d’enjoindre au conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes de lui décerner la qualification en orthopédie dento-faciale et de mettre à la charge du conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2025, le conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme A... la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 14 août 2025, Mme A..., représentée par Me Yahia, déclare se désister de sa requête. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2025, le conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes prend acte du désistement de la requérante et maintient ses demandes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1  Donner acte des désistements ; / (…). » 
2. Le désistement de Mme A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
3. Dans les circonstances de l’espèce, en l’absence d’avocat et de justificatifs des frais supportés, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er  
: 
Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C... A.... 
 
Article 2  
: 
Les conclusions présentées par le conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3  
: 
La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... et au conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes. 
 
 
Fait à Limoges, le 7 novembre 2025. 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
Didier ARTUS 
 
La République mande et ordonne 
au ministre de la santé, de la famille, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
Pour expédition conforme 
Pour le Greffier en Chef 
La greffière 
 
M. B...