TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 7 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 27 février 2024, M. E... D..., agissant en qualité de représentant légal de l’enfant mineur C... D..., et Mme B... A... épouse D..., représentés par Me Alquier, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’autorité consulaire française à Téhéran (Iran) a refusé de délivrer un rendez-vous à Mme D... et au mineur C... D... en vue de l’enregistrement de leur demande de visa ;  
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur et à l’autorité consulaire française à Téhéran de leur fixer un rendez-vous en vue de l’enregistrement de leur demande de visa dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Alquier au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et s’en remet à la sagesse du tribunal en ce qui concerne le surplus des conclusions de la requête.  
 
Il fait valoir que le visa sollicité a été délivré le 5 août 2025.  
 
 
Une demande de maintien de leurs conclusions a été adressée à M. et Mme D... le 15 septembre 2025 en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la loi 1991-647 du 10 juillet 1991 ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :  1° Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. » 
 
2. Aux termes de l’article R. 611-8-3 du code de justice administrative : « I. - La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public, d'utiliser le téléservice mentionné à l'article R. 414-2. (…) La juridiction peut leur adresser par cette application et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre (…) ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles (…) ». 
 
3. Au vu de l’état du dossier, M. et Mme D... ont été invités, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code justice administrative, par un courrier du 15 septembre 2025, adressé à leur conseil au moyen de l’application électronique Télérecours et réputé avoir été notifié deux jours ouvrés plus tard en application de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions, et informés de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, ils seraient réputés s’être désistés d’office de l’ensemble de leurs conclusions. Le délai d’un mois imparti aux requérants pour confirmer expressément le maintien de leur requête est venu à expiration sans qu’une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, M. et Mme D... doivent, en vertu des dispositions précitées, être réputés s’être désistés de leur requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme D.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E... D... et Mme B... A... épouse D... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée à Me Alquier.  
 
Fait à Nantes, le 7 novembre 2025. 
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
V. Poupineau 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,