TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 26 janvier 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2025, M. C... A..., représenté par Me  Landbeck, demande au tribunal d’annuler le titre de pension numéro B24362299U du 4 novembre 2024, d’enjoindre au service des retraites de l’Etat de procéder à la régularisation de sa situation et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 juillet 2025 et 1er septembre 2025, le ministre chargé des comptes publics conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Il indique au tribunal que la situation de M. A... a été réexaminée et transmet au tribunal le nouveau tire de pension émis le 18 août 2025 portant numéro B25357662T.

Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2025, M. C... A..., représenté par Me  Landbeck, se désiste de sa requête à l’exception de ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :
- les autres pièces du dossier.
- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 1  Donner acte des désistements ; / (…). »
2. Le désistement de M. A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....

Article 2 : L’Etat versera à M. A... la somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et au ministre chargé des comptes publics.

Fait à Limoges, le 26 Janvier 2026.

Le président,

Didier ARTUS

La République mande et ordonne
au ministre chargé des comptes publics ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière

M. B...