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SIREN 013 068 408

SIREN

CIVILE IMMOBILIERE

013 068 408 DIEPPE

21 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

21 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 21)

Trib. de Commerce

6960e6bccdc6046d47bc6efd

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5 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69a90f2bcdc6046d478e2d70

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5 janvier 2026

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Trib. de Commerce

6870d840d395d6ba9f1e6a63

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9 juillet 2025

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Cour d'Appel

68008eab7389f87eaf1283b5

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15 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

678185916d34da2cbdcdd3f4

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10 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

67f83425cf40727a004471c3

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6 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

67f83428cf40727a00447203

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6 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

6699579207d408f8d4c12902

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2 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

65b40710753f879640d609ab

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26 janvier 2024

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Cour d'Appel

65449cdbc71a6a83181c8cb9

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2 novembre 2023

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Cour d'Appel

64a7af913bcaf505db6963ef

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6 juillet 2023

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Cour d'Appel

64549e6beedb07d0f8185efb

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3 mai 2023

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Cour d'Appel

63ca42c29066fd7c90fc25bb

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19 janvier 2023

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Cour d'Appel

634f9575b5afe5adfff28a00

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18 octobre 2022

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Cour d'Appel

634f9576b5afe5adfff28a02

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18 octobre 2022

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Cour d'Appel

634f9576b5afe5adfff28a04

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18 octobre 2022

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Cour d'Appel

634f9576b5afe5adfff28a06

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18 octobre 2022

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Cour d'Appel

6010005f7ff886799339cf8f

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11 janvier 2021

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Cour d'Appel

5fdb87425fc48a659a59088b

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27 février 2019

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Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890cd

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20 février 2007

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