SIREN 316 788 355
SIREN
37 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
37 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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13 janvier 2026
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6 octobre 2025
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6 octobre 2025
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7 juillet 2025
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9 avril 2025
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22 janvier 2025
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10 octobre 2024
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29 avril 2024
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4 avril 2024
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3 avril 2024
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2 avril 2024
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23 janvier 2024
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18 janvier 2024
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10 janvier 2024
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25 janvier 2023
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17 janvier 2023
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10 janvier 2023
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10 janvier 2023
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7 juillet 2022
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5fca5c321644cf3416091940
DÉFAVORABLELa cour d'appel de Versailles a infirmé l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Nanterre, considérant que la société Aldini AG n'avait pas suffisamment caractérisé les éléments précis constituant des indices de violation possible d'une règle de droit permettant d'établir la vraisemblance des faits dont la preuve pourrait s'avérer nécessaire dans le cadre d'un éventuel procès au fond.
12 novembre 2020
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