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SIREN 317 888 550

SIREN

317 888 550

317 888 550

14 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

14 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6973aee7cdc6046d4771e710

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22 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69a81e00cdc6046d4779571a

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27 janvier 2025

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CAA33

DCA_22BX01625_20241218

Satisfaction totale

18 décembre 2024

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Cour d'Appel

65a8d42ce12c85000874af62

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17 janvier 2024

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Cour d'Appel

653b554c08c361831812f567

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26 octobre 2023

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Cour d'Appel

64a8ff8303029105dbedc270

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7 juillet 2023

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Cour d'Appel

63b7cc7f6b63637c907b789d

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5 janvier 2023

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CAA44

DCA_21NT01493_20221223

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23 décembre 2022

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Cour d'Appel

631986f051eeae4f1309d106

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7 septembre 2022

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Cour d'Appel

6253cd7bbd3db21cbdd937e8

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5 décembre 2016

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Cour d'Appel

6253cc27bd3db21cbdd8f46d

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20 mars 2012

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Cour d'Appel

6162f3cd24fee0dd3d006181

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15 décembre 2011

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Cour d'Appel

61631217615c943a65e04343

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21 octobre 2011

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Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8bab1

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28 avril 2005

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