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SIREN 327 697 082

SIREN

SCYNA 4

327 697 082 IVRY-SUR-SEINE

12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

11

Risque très faible

12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Greffe du Tribunal de Commerce de créteil · Ivry-sur-Seine · 05/06/2026

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Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil · Ivry-sur-Seine · 10/07/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de créteil · Ivry-sur-Seine · 08/07/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de créteil · Ivry-sur-Seine · 11/07/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de créteil · Ivry-sur-Seine · 07/09/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de créteil · Ivry-sur-Seine · 09/08/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil · Ivry-sur-Seine · 15/07/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de créteil · Ivry-sur-Seine · 11/02/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL · Ivry-sur-Seine · 18/12/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL · Ivry-sur-Seine · 21/07/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL · Ivry-sur-Seine · 15/10/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL · Ivry-sur-Seine · 15/10/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL · 17/04/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL · Ivry-sur-Seine · 04/10/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL · 21/08/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL · 07/08/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL · 08/05/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL · 13/07/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL · 31/10/2008

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL · 31/10/2008

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

68dd724f548223b2c7ab3b09

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1 octobre 2025

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Cour d'Appel

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8 avril 2025

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3 avril 2025

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14 janvier 2025

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9 janvier 2025

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9 janvier 2025

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4 juillet 2024

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662fe5b9b89538338ecde5da

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29 avril 2024

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65aacc8c0c777d3ec8eb6461

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18 janvier 2024

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670d6108d1ffbed0eed8e662

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15 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

65833fb03ea7c8c1129c06f3

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20 décembre 2023

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Cour d'Appel

5fda260ee590406ac6b65d9b

DÉFAVORABLE

La cour d'appel déclare l'appel de la société Epideo irrecevable et condamne la société Epideo aux dépens d'appel et à payer une indemnité de procédure de 10 000 euros au salarié.

19 septembre 2019

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