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SIREN 328 039 128

SIREN

328 039 128

328 039 128

71 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

7

Risque très faible

71 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 71)

Cour d'Appel

69fad79acdc6046d47c0a7ac

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4 mai 2026

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Cour d'Appel

69cdfb53cdc6046d47d1def2

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1 avril 2026

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Cour d'Appel

6979ef5dcdc6046d47f7c88c

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

68f9b6c80a84a5e5f0016924

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22 octobre 2025

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Cour d'Appel

681303646a331c9f4ab39b2a

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30 avril 2025

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Cour d'Appel

67fde83b9b68debe44f7e91f

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14 avril 2025

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Cour d'Appel

67f6040cebd7282443856854

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8 avril 2025

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Cour d'Appel

67ecc9d0dab039e415d93348

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1 avril 2025

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Cour d'Appel

6789f3bac2a5bdff9702ff78

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16 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

67882a02c21c0e53e790ded5

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6 janvier 2025

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Cour d'Appel

6684eb2da0de54ff609f81fe

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2 juillet 2024

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Cour d'Appel

6620b8c1bd6a8f00086ab887

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17 avril 2024

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Cour d'Appel

661e14d50f653b0008df2ab3

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15 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

6658bf5e6ef03ef1fcfe6ce1

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9 avril 2024

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Cour d'Appel

6610e5e874ef9f00086f6582

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5 avril 2024

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Cour d'Appel

65b368fa8c0355000835f53a

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25 janvier 2024

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Cour d'Appel

653a06fdd0451e8318d0ec17

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25 octobre 2023

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Cour d'Appel

64534cf437f394d0f8f6668e

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3 mai 2023

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Cour d'Appel

64364d5c29c3df04f589a58a

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11 avril 2023

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Cour d'Appel

63dcb5edfea95005de85f59e

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24 janvier 2023

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