SIREN 330 619 115
SIREN
19 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
19 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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DCA_20MA02277_20240513
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13 mai 2024
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DCA_20MA02301_20240513
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13 mai 2024
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DCA_19MA05469_20240513
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13 mai 2024
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DCA_19MA05472_20240513
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13 mai 2024
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6545edfb4ac6088318da10d4
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3 novembre 2023
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6549e2e8bc1a528318e09678
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11 octobre 2023
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642d14b1cb8fa004f57da27f
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4 avril 2023
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DCA_19MA05469_20221021
Avant dire-droit
21 octobre 2022
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DCA_19MA05470_20221021
Avant dire-droit
21 octobre 2022
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634a4f9eacdcd6adff75aacb
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14 octobre 2022
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DCA_20VE03048_20220621
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21 juin 2022
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5fd9571ba52fbc40d4c6097d
La cour d'appel de Versailles confirme le jugement du conseil de prud'hommes, considérant que l'existence d'une discrimination syndicale n'est pas établie et que les premiers juges ont décidé à bon droit qu'au cours de sa carrière, M. V... n'avait été victime d'aucune discrimination en raison de son appartenance ou de ses activités syndicales.
19 février 2020
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5fdb8f1714b72a6d7ae85fbb
DÉFAVORABLELa Cour d'Appel confirme partiellement le jugement initial, réforme certains points et en annule d'autres. Elle valide notamment le chef de redressement n°5 concernant l'établissement de [Localité 7] et portant sur l'attribution ou la mise à disposition gratuite ou à tarif préférentiel de services, ainsi que le redressement portant sur l'attribution de chèques vacances par le Comité d'entreprise d'[Localité 4]. Elle annule le redressement relatif au respect du caractère collectif du contrat de retraite supplémentaire, car ce point ne faisait pas partie de l'objet du litige initial. Elle enjoint à l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de restituer à la Société SA ORANO CYCLE les sommes indûment réglées au titre du redressement annulé et les majorations y afférentes. Les parties sont déboutées de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
22 février 2019
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5fdc17de2cbdb13c26e4ed1b
DÉFAVORABLELa cour déclare la déclaration d'appel caduque pour non-respect des modalités procédurales, et ne statue pas sur les autres prétentions. Elle condamne les appelantes à des indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
20 décembre 2018
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6032c844017d693df3844fa6
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23 novembre 2017
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616246caaf0a1de0eb1b6590
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6 mars 2014
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61627b5d92e3db741f8570f0
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20 novembre 2013
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6162886adafa129e39951809
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24 octobre 2013
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6253ca95bd3db21cbdd8b73a
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11 avril 2008
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