SIREN 331 232 561

SIREN

331 232 561

51 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

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Greffe du Tribunal Judiciaire de Saverne · Wisches · 19/03/2026

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Greffe du Tribunal Judiciaire de saverne · Wisches · 04/11/2025

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Greffe du Tribunal Judiciaire de saverne · Wisches · 26/11/2024

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Greffe du Tribunal Judiciaire de saverne · Wisches · 11/07/2024

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Greffe du Tribunal d'Instance de saverne · Wisches · 04/12/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE · Wisches · 22/09/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE · Wisches · 27/10/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE · Wisches · 23/10/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE · Wisches · 04/10/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE · Wisches · 07/12/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE · 28/12/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE · Wisches, Schirmeck · 28/12/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE · Wisches · 28/12/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE · Wisches · 27/03/2012

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 51)

Cour d'Appel

69d5ee0fcdc6046d477bfd7a

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7 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69d81639cdc6046d47b147d1

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7 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69dff2eecdc6046d475f61c9

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2 avril 2026

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Cour d'Appel