SIREN 334 537 206
SIREN
11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Couverture documentaire
Éléments à examiner
11/11 décision(s) présentée(s), 1 avec résumé ; 10 sans résumé. Aucune note de risque : le rôle de l'entreprise et l'issue à son égard ne sont pas vérifiés.
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ID source : 67fd7e96e85d0474bddbd206
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4 avril 2025
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ID source : 679aa43ce9a46d1f5a769a14
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14 janvier 2025
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ID source : 670967d206866c0645d1e586
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4 octobre 2024
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ID source : 660f94f2a40f8b0008cb73b1
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4 avril 2024
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ID source : 65b0c0898d0ccf000877e762
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23 janvier 2024
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ID source : 65a0f654383a880008fd0857
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11 janvier 2024
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ID source : 665eae97b5277b000889430f
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10 janvier 2024
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ID source : 652a308e7ed1ea8318112500
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13 octobre 2023
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ID source : 63b7ccf96b63637c907b7b84
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5 janvier 2023
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ID source : 634f95e8b5afe5adfff28d13
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18 octobre 2022
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ID source : 5fd9333f1fc09e1407f45f0a
Confirmation du jugement entrepris. La Cour d'appel valide la régularité de la signification du jugement de 1991 et de la cession de créance de 2009, et confirme que les intérêts réclamés antérieurement au 9 août 2013 sont prescrits. Elle rejette les demandes des époux et condamne ces derniers aux dépens d'appel.
15 mai 2020
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