SAS JEAN-JACQUES DESLORIEUX MANDATAIRE JUDICIAIRE

348 863 093 CHALON-SUR-SAONE

18 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

18 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69fad03bcdc6046d47bf6db2

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5 mai 2026

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Cour d'Appel

686611d6957d68b57534e2dc

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

686611d7957d68b57534e2ec

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1 juillet 2025

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CAA75

DCA_24PA00698_20250516

Satisfaction partielle

16 mai 2025

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Trib. de Commerce

69bb062ecdc6046d47218199

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10 avril 2025

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Trib. de Commerce

681b52d7a7f269e5c2e38879

DÉFAVORABLE

["Le Tribunal de commerce a transmis la demande de surendettement à la commission de surendettement compétente, conformément à l'article L.681-3 du code de commerce.", 'La procédure de surendettement est distincte de la liquidation judiciaire du patrimoine professionnel et relève de la compétence exclusive de la commission de surendettement.']

10 avril 2025

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CAA69

DCA_23LY00868_20250108

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8 janvier 2025

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Cour d'Appel

65b3603a1d7564000872ddcf

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25 janvier 2024

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