SCP D'AVOCATS JL PUJOL ET D GROS

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La cour d'appel a confirmé la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et a condamné la SARL Road Froid à payer certaines sommes à Mme [K] [J], légataire universelle de M. [G] [S], mais a infirmé le jugement pour le surplus, notamment en ce qui concerne les demandes de rappels de salaires et primes de nuit.

- **Compétence territoriale** : La cour d'appel confirme la décision du tribunal de commerce de Montauban en rejetant l'exception d'incompétence de la société BEOLOGIC. Elle estime que les demandes sont liées par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire ensemble, conformément à l'article 6-1 de la Convention de Vienne. La compétence originaire relève du tribunal de Montauban où la société ECO TENDANCE a son siège social. - **Matérialité des désordres** : La cour d'appel retient que les lames de bois composite sont affectées de défauts de qualité (déformations, fissures), implicitement reconnus par la société ECO TENDANCE. Elle rejette les arguments de cette dernière et de son assureur selon lesquels la matérialité des désordres n'est pas établie. Elle considère que les rapports d'experts (CETIM, LNE) et les analyses contradictoires suffisent à établir les désordres, sans ordonner de nouvelle expertise. - **Responsabilité** : Les désordres sont imputables à la fois à la matière première (compound bois/polyéthylène fourni par la société BEOLOGIC) et au processus de transformation (procédé d'extrusion de la société ETABLISSEMENTS [I] [D]). - **Application de la Convention de Vienne** : La cour d'appel applique la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les ventes internationales de marchandises aux rapports entre la société BOISSEC (société suisse) et la société ECO TENDANCE (société française), en l'absence de preuve d'une exclusion expresse de son application.

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