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SIREN 389 818 907

SIREN

BRUNET

389 818 907 CHASSENEUIL-DU-POITOU

22 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

12

Risque très faible

22 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Greffe du Tribunal de Commerce de Poitiers · Chasseneuil-du-Poitou · 21/04/2026

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Greffe du Tribunal de Commerce de Poitiers · Chasseneuil-du-Poitou · 05/04/2026

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Greffe du Tribunal de Commerce de poitiers · Chasseneuil-du-Poitou · 04/02/2026

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Greffe du Tribunal de Commerce de Poitiers · Chasseneuil-du-Poitou · 14/09/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de poitiers · Chasseneuil-du-Poitou · 22/11/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de poitiers · Chasseneuil-du-Poitou · 03/11/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de Poitiers · Chasseneuil-du-Poitou · 22/02/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de Poitiers · Chasseneuil-du-Poitou · 11/01/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de poitiers · Chasseneuil-du-Poitou · 16/11/2022

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Greffe du Tribunal de Commerce de poitiers · Chasseneuil-du-Poitou · 10/12/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS · Chasseneuil-du-Poitou · 04/07/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS · Chasseneuil-du-Poitou · 04/11/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS · 27/09/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS · Chasseneuil-du-Poitou · 13/08/2019

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BRUNET, ALPHA CLIMA

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE · Chasseneuil-Du-Poitou · 07/07/2019

AVIS DE PROJET DE FUSION BRUNET (Société absorbante) Forme : Société par actions simplifiée Capital : 5 525 000 euros Adresse 2 BIS Allée des Cytises 86360 CHASSENEUIL DU POITOU 389 818 907 RCS POITIERS ALPHA CLIMA (Société absorbée) Forme : Société par actions simplifiée unipersonnelle Capital : 180.000 euros Adresse : 248 Rue de l'Yser 59200 TOURCOING 316 187 426 RCS LILLE METROPOLE Montant de l'augmentation de capital dans la Société BRUNET : 344.352,00 Euros Evaluation de l'actif et du passi

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS · Chasseneuil-du-Poitou · 05/07/2019

AVIS DE PROJET DE FUSION ALPHA CLIMA Forme juridique Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de 180000 EUR Siège social 248 RUE de l'Yser 59200 Tourcoing N° RCS 316187426 RCS LILLE METROPOLE, est société absorbée.BRUNET Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 5525000 EUR Siège social 2 bis ALL des Cytises 86360 CHASSENEUIL DU POITOU N° RCS 389818907 RCS POITIERS, est société absorbante.Actif : 3060800,22 euros Passif : 1430607,06 euros Actif net apporté :

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS · 05/12/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS · 04/10/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS · Chasseneuil-du-Poitou · 11/07/2018

AVIS DE PROJET DE FUSION ERIC LOIZEAU Forme juridique Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de 21000 EUR Siège social R d'Aubigny 85000 La Roche-sur-Yon N° RCS 407759562 RCS LA ROCHE SUR YON, est société absorbée. BRUNET Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 5287000 EUR Siège social 2 bis ALL des Cytises 86360 CHASSENEUIL DU POITOU N° RCS 389818907 RCS POITIERS, est société absorbante. Actif : 4822569,38 euros Passif : 3223869,27 euros Actif net apport

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS · Chasseneuil-du-Poitou · 23/01/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS · 22/12/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS · Chasseneuil-du-Poitou · 11/01/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS · Chasseneuil-du-Poitou · 07/11/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS · Chasseneuil-du-Poitou · 07/11/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS · 20/09/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS · Chasseneuil-du-Poitou · 10/07/2016

AVIS DE PROJET DE FUSION ETABLISSEMENTS C. LACHERAY Forme juridique Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de 180000 EUR Siège social 373 rte de Neufchâtel les Hauts Poiriers 76230 Quincampoix N° RCS 398968495 RCS ROUEN, est société absorbée. BRUNET Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 5100000 EUR Siège social 2 bis ALL des Cytises 86360 CHASSENEUIL DU POITOU N° RCS 389818907 RCS POITIERS, est société absorbante. Actif : 2525513,38 euros Passif : 15802

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS · 15/10/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS · Chasseneuil-du-Poitou · 09/07/2014

AVIS DE PROJET DE FUSION ETABLISSEMENTS PIERRE LE LOUARN Forme juridique Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de 40000 EUR Siège social 20 R des Petits Champs ZI Sud 35400 ST MALO N° RCS 403388986 RCS ST MALO, est société absorbée. BRUNET Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 3978000 EUR Siège social 2 B ALL des Cytises 86360 Chasseneuil-du-Poitou N° RCS 389818907 RCS POITIERS, est société absorbante. Actif : 3499056,56 euros Passif : 1351113,57 euros

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS · Chasseneuil-du-Poitou · 09/07/2014

AVIS DE PROJET DE FUSION GAUDEBERT Entreprise Forme juridique Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de 45600 EUR Siège social 24-28 R des Ponts 36000 CHATEAUROUX N° RCS 321043994 RCS CHATEAUROUX, est société absorbée. BRUNET Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 3978000 EUR Siège social 2 B ALL des Cytises 86360 Chasseneuil-du-Poitou N° RCS 389818907 RCS POITIERS, est société absorbante. Actif : 2731298,57 euros Passif : 1098746,37 euros Actif net appo

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BRUNET, Entreprise MIGEOT BONNANGE & Cie

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN · Chasseneuil-Du-Poitou · 09/07/2014

AVIS DE PROJET DE FUSIONSOCIETE ABSORBANTE : SAS BRUNET au capital de 3 978 000 euros dont le siège social est 2 bis Allée des Cytises - 86360 CHASSENEUIL DU POITOU - RCS POITIERS 389 818 907SOCIETE ABSORBEE : SASU MIGEOT BONNANGE & CIE au capital de 100 000 euros dont le siège est 20 rue Camille Didier 08000 CHARLEVILLE MEZIERES RCS SEDAN 785 520 842Montant de l'augmentation de capital dans le société BRUNET : 266.645 eurosEvaluation de l'actif et du passif transmis par la société absorbée : Ac

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS · Chasseneuil-du-Poitou · 09/07/2014

AVIS DE PROJET DE FUSION Entreprise MIGEOT BONNANGE & Cie Forme juridique Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de 100000 EUR Siège social 20 R Camille Didier 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES N° RCS 785520842 RCS SEDAN, est société absorbée. BRUNET Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 3978000 EUR Siège social 2 B ALL des Cytises 86360 Chasseneuil-du-Poitou N° RCS 389818907 RCS POITIERS, est société absorbante. Actif : 2043971,09 euros Passif : 779898,17 eur

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS · 22/09/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS · Chasseneuil-du-Poitou · 18/08/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS · Chasseneuil-du-Poitou · 11/07/2013

AVIS DE PROJET DE FUSION E.E.G.I. Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 7622,45 EUR Siège social Zone Industrielle Lavigne Lotissement Artisanal 31190 AUTERIVE N° RCS 409195062 RCS TOULOUSE, est société absorbée. BRUNET Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 3568657 EUR Siège social 2 B ALL des Cytises 86360 Chasseneuil-du-Poitou N° RCS 389818907 RCS POITIERS, est société absorbante. Actif : 1629718,8 euros Passif : 1057813 euros Actif net apporté : 5

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS · Chasseneuil-du-Poitou · 11/07/2013

AVIS DE PROJET DE FUSION BATAILLE Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 500000 EUR Siège social RTE de Louviers 27110 Le Neubourg N° RCS 324094101 RCS EVREUX, est société absorbée. BRUNET Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 3568657 EUR Siège social 2 B ALL des Cytises 86360 Chasseneuil-du-Poitou N° RCS 389818907 RCS POITIERS, est société absorbante. Actif : 3645691,8 euros Passif : 2486323,26 euros Actif net apporté : 1159368,54 euros Rapport d'éch

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS · 25/09/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS · Chasseneuil-du-Poitou · 14/08/2012

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BRUNET, FORBY FRERES

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS · Chasseneuil-du-Poitou · 10/07/2012

AVIS DE PROJET DE FUSION FORBY FRERES Forme juridique SARL ASSOCIE UNIQUE Au capital de 234000 EUR Siège social 28 RTE DE PARIS 51300 BLACY N° RCS 334848538 RCS CHALONS EN CHAMPAGNE, est société absorbée. BRUNET Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 3461659 EUR Siège social 2 B ALL des Cytises 86360 Chasseneuil-du-Poitou N° RCS 389818907 RCS POITIERS, est société absorbante. Actif : 996925, 72 euros Passif : 550475, 33 euros Actif net apporté : 446450, 39 euros Rapport d'é

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BRUNET, FORBY FRERES

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE · Chasseneuil-Du-Poitou · 08/07/2012

avis de projet de fusionBRUNET (société absorbante)forme: SASCapital 3 461 659 eurosadresse: 2 Bis Allée des Cytises 86360 CHASSENEUIL DU POITOU rcs POITIERS 389 818 907FORBY FRERES (société absorbée)forme: SARLCapital 234 000 eurosadresse: 28 Route de Paris 51300 BLACY rcs CHALONS EN CHAMPAGNE 334 848 538montant de l augmentation de capital dans la société BRUNET 106 998 eurosévaluation de l'actif et du passif transmis par la société absorbée : actif 996 925,72 eurospassif pris en charge: 550 4

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS · 15/12/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS · Chasseneuil-du-Poitou · 15/09/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS · Chasseneuil-du-Poitou · 05/09/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS · Chasseneuil-du-Poitou · 13/09/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS · Chasseneuil-du-Poitou · 08/09/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS · Chasseneuil-du-Poitou · 31/08/2009

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BRUNET, SOCIETE NOUVELLE ETUDES ET REALISATIONS ELECTRIQUES

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT · Chasseneuil-du-Poitou, Caudan · 14/08/2009

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS · Chasseneuil-du-Poitou · 20/10/2008

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS · Chasseneuil-du-Poitou · 07/09/2008

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 22)

Cour d'Appel

696b34abcdc6046d479e0f89

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

68e743153940dd585f4f7530

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8 octobre 2025

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Cour d'Appel

67ef68bf6b85edc07d345490

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3 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

669640b7f5112d8edd05693f

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2 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

65f8971343785a0593a51f5f

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15 janvier 2024

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Cour d'Appel

653b59cb502b828318c4e659

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26 octobre 2023

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Cour d'Appel

653a070fd0451e8318d0ec7f

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24 octobre 2023

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Cour d'Appel

653b59f8502b828318c4e76a

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24 octobre 2023

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Cour d'Appel

644b635cc51457d0f882db9e

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27 avril 2023

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Cour d'Appel

642e75e38b510604f5bc1f26

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4 avril 2023

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Cour d'Appel

63be63fa13ef607c90ab67a7

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10 janvier 2023

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Cour d'Appel

6307109a7786aac563f275da

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24 août 2022

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Cour d'Appel

6285e1776a1876057df5d532

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17 mai 2022

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Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94c97

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23 avril 2021

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Cour d'Appel

5fd9b3bbbc0652a924187df6

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement entrepris sauf en ce qu'il a condamné in solidum la société SOPADIN et la SCI BRUNET à payer des sommes à la société LES OUVRIERS DU PARADIS UNITED BABYLONE et condamné aux dépens. Elle a infirmé ces chefs et statué à nouveau en déboutant la société LES OUVRIERS DU PARADIS UNITED BABYLONE de ses demandes de répétition de loyers et d'indemnisation, déclarant irrecevable l'invocation de la prescription de l'exception de nullité des conventions d'assistance de gestion, et rejetant les demandes de dommages-intérêts de la SELARL FIDES.

4 décembre 2019

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Cour d'Appel

5fd9d1dcf980c60bf2de5cdc

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19 novembre 2019

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Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd945ab

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13 mai 2019

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Cour d'Appel

6253cdb2bd3db21cbdd942b3

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15 novembre 2018

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Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd94208

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11 octobre 2018

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Cour d'Appel

6253cbfebd3db21cbdd8ecc8

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29 novembre 2011

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