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SIREN 390 689 529

SIREN

SADEF

390 689 529 LA CHAPELLE-SAINT-MESMIN

12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

680b18e198bcafcb3a63e0af

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24 avril 2025

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Cour d'Appel

680b18e198bcafcb3a63e0b1

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24 avril 2025

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Cour d'Appel

666d2ecdfa4d38000874dddd

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25 janvier 2024

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Cour d'Appel

65a0f82c383a880008fd093b

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11 janvier 2024

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Cour d'Appel

65b8a2dfca0c5f0008399199

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26 octobre 2023

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Cour d'Appel

643a42a7d83dbd04f5fb2a6c

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13 avril 2023

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Cour d'Appel

63d229e89b3c8605deec1e37

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25 janvier 2023

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Cour d'Appel

62fdd5f5c40462c563c351f0

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29 juillet 2022

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Cour d'Appel

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7 juillet 2022

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Cour d'Appel

62d649a3aa6a2f06030d27c4

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7 juillet 2022

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Cour d'Appel

616301464c6681071edf66ec

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29 mars 2012

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Cour d'Appel

6253ca34bd3db21cbdd8a55c

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21 février 2007

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