SIREN 393 944 574
SIREN
21 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
21 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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695f6313cdc6046d479764e1
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7 janvier 2026
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661f66092313f20008a526eb
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16 avril 2024
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2 avril 2024
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17 janvier 2024
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2 novembre 2023
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17 octobre 2023
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23 août 2023
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13 avril 2023
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20 octobre 2022
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13 octobre 2022
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6 octobre 2022
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6 octobre 2022
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8 septembre 2022
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31 août 2022
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9 mai 2022
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626b8060d1fb03057d9a4e20
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28 avril 2022
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626b8090d1fb03057d9a4e68
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28 avril 2022
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5fca7706917a9864756a8c01
La Cour a prononcé un arrêt en présence de défaut de la part du Service des impôts. La décision du Juge de l'exécution a été maintenue quant aux mesures de saisie immobilière.
8 octobre 2020
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5fca8dd29a4106806355a815
DÉFAVORABLELa Cour d’appel a infirmé le jugement de première instance en toutes ses dispositions, a jugé que le cautionnement de 130 000 € n’était pas manifestement disproportionné au regard des revenus et du patrimoine du défendeur au moment de son engagement, a condamné le défendeur à payer au demandeur la somme de 130 000 € avec intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2016, a débouté le défendeur de ses demandes de délai de grâce et de délais de paiement, a condamné le défendeur à verser 1 500 € au titre de l’article 700 du CPC, et a prononcé les dépens de première instance et d’appel.
10 septembre 2020
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5fd9724c76e2905f5e8cdbb9
DÉFAVORABLEInfirmation de l'ordonnance du bâtonnier du 1er février 2019 ; fixation du montant des honoraires dus à 29 505,24 euros TTC, après exclusion des sommes de 750 euros et 720 euros TTC jugées non dues. La SCI La Craupole est condamnée aux dépens de l'instance.
28 janvier 2020
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