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SIREN 398 824 599

SIREN

SCP COMOLET MANDIN

398 824 599 PARIS

78 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

27

Risque faible

78 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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S.C.P. COMOLET - MANDIN & ASSOCIES

Greffe du Tribunal Judiciaire de Paris · Paris · 31/05/2022

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : 14 avril 2022. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire liquidateur : Me Gilles Pellegrini, 7/9 place de la Gare 94210 La Varenne Saint-Hilaire. RG 22/4636

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COMOLET MANDIN ET ASSOCIES (SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS)

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 20/08/2020

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COMOLET MANDIN ET ASSOCIES (SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS)

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 24/02/2019

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COMOLET MANDIN ET ASSOCIES (SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS)

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 07/02/2017

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COMOLET MANDIN ET ASSOCIES (SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS)

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 07/01/2014

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COMOLET MANDIN ET ASSOCIES (SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS)

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 20/10/2011

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COMOLET MANDIN ET ASSOCIES (SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS)

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 20/10/2011

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COMOLET MANDIN ET ASSOCIES (SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS)

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 19/07/2009

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COMOLET MANDIN ET ASSOCIES (SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS)

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 28/02/2009

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 78)

Cour d'Appel

6718948cd8ceca1cd7018fcc

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25 avril 2024

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Cour d'Appel

660f94eca40f8b0008cb72fb

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4 avril 2024

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Cour d'Appel

642d1461cb8fa004f57da13f

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4 avril 2023

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Cour d'Appel

634f95feb5afe5adfff28d59

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18 octobre 2022

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Cour d'Appel

6167c7d31ec8edc639ed4805

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12 octobre 2021

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Cour d'Appel

5fd91c87ad806cb8d94b0250

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8 juin 2020

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Cour d'Appel

5fd996f4c19ba788c6c85076

DÉFAVORABLE

La cour d'appel confirme le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevables pour prescription les demandes de la SCI dirigées contre l'expert et son assureur. Elle infirme le jugement en ce qu'il a débouté la SCI de l'intégralité de ses demandes et rejeté les demandes plus amples ou contraires. La cour condamne la SCI à payer à l'expert et à l'assureur la somme de 2 000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens de première instance et d'appel.

7 janvier 2020

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Cour d'Appel

5fd9a4a458f4b79818d07e65

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18 décembre 2019

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Cour d'Appel

5fd9e0623747761fa413479e

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12 novembre 2019

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Cour d'Appel

5fdb5c8a659d053aa988b618

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19 mars 2019

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Cour d'Appel

5fdb9bdb413c877abe9eff3b

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18 février 2019

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Cour d'Appel

5fdb9c756d5ca27b3a002bfb

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13 février 2019

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Cour d'Appel

5fdcd2588474383d952b346e

DÉFAVORABLE

Confirmation en toutes ses dispositions du jugement entrepris, à l'exception de la condamnation des consorts X... A... à payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la MACSF Assurances. Les consorts X... A... sont déboutés de leurs demandes et condamnés aux dépens d'appel.

25 octobre 2018

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Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd940c2

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4 juillet 2018

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Cour d'Appel

603236587c78d06cce6b5c21

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28 mars 2018

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Cour d'Appel

60324daa7fe3a1837cf44f34

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5 mars 2018

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Cour d'Appel

603297e14a96470c807a949f

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21 décembre 2017

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Cour d'Appel

6032c20164f086384cf82ff1

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24 novembre 2017

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Cour d'Appel

6032dc004772ed5056662c97

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16 novembre 2017

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Cour d'Appel

6032ef117c256762fe69aace

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30 octobre 2017

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