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SIREN 402 184 634

SIREN

GRV (GRV)

402 184 634 PERONNE

361 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

30

Risque faible

361 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 361)

Cour d'Appel

69e1cd94cdc6046d47896ded

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16 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69d6a784cdc6046d478f4aa3

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8 avril 2026

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Cour d'Appel

69d5e89bcdc6046d477b992b

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf5838cdc6046d47f333a2

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf5baecdc6046d47f374e6

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

69cdff01cdc6046d47d29228

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1 avril 2026

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Cour d'Appel

697c5831cdc6046d4738baf6

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29 janvier 2026

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Cour d'Appel

697b00c6cdc6046d4710b367

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

6971e981cdc6046d473814aa

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21 janvier 2026

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Cour d'Appel

69709f08cdc6046d4716aece

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20 janvier 2026

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Cour d'Appel

6970a682cdc6046d4717fdc6

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20 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a1abecdc6046d47824a08

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a2b94cdc6046d47848f31

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

6968eaaecdc6046d476563dc

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14 janvier 2026

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Cour d'Appel

6968ee74cdc6046d4765bc9c

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14 janvier 2026

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Cour d'Appel

69676f79cdc6046d473ebe50

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

696771d4cdc6046d473f11f9

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

6962165acdc6046d47d35392

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9 janvier 2026

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Cour d'Appel

69621781cdc6046d47d3683d

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9 janvier 2026

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Cour d'Appel

695f764ccdc6046d479a4486

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7 janvier 2026

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