← CodexAI/

SIREN 418 451 118

SIREN

TGA-AVOCATS

418 451 118 GAP

62 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

6

Risque très faible

62 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 62)

Cour d'Appel

69738cbecdc6046d476e2534

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

22 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

69737b34cdc6046d476bc2fe

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

20 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

69737da7cdc6046d476c46c3

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

20 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

6970c2a7cdc6046d471b5c30

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

20 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

696b59eecdc6046d47a0de39

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

15 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

69678461cdc6046d474211fb

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

13 janvier 2026

Voir →

Tribunal Judiciaire

6972ea93cdc6046d475f265e

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

12 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

69614ae3cdc6046d47c56029

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

8 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

68fb978311af6ba0065f3fda

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

23 octobre 2025

Voir →

Cour d'Appel

68fb978611af6ba0065f4412

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

23 octobre 2025

Voir →

Tribunal Judiciaire

68ed6b350da7cb996dcb5dd3

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

9 octobre 2025

Voir →

Cour d'Appel

6892e3acbf535a2d228f9618

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

5 août 2025

Voir →

Cour d'Appel

68676bdbfdaf41a8356be689

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 juillet 2025

Voir →

Cour d'Appel

68676be3fdaf41a8356be707

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 juillet 2025

Voir →

Cour d'Appel

68676d736cbb391a608a1841

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 juillet 2025

Voir →

Cour d'Appel

680b1da72c124f4fd8d6727c

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

24 avril 2025

Voir →

Cour d'Appel

6809c93f1f1ed98b447f43b6

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

23 avril 2025

Voir →

Cour d'Appel

67ff3d2c6d3290e00e0e794c

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

15 avril 2025

Voir →

Cour d'Appel

67ef71718d5c08d4a262e6b6

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 avril 2025

Voir →

Cour d'Appel

6799c775d0369362bfa17b1e

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

28 janvier 2025

Voir →