SIREN 428 669 261
SIREN
63 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
63 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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69733a52cdc6046d47663826
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22 janvier 2026
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6960bed0cdc6046d47b94512
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8 janvier 2026
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68e89303f271a402af33b84c
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9 octobre 2025
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68df58985835300816d81590
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2 octobre 2025
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69e45416cdc6046d47c15ae8
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4 juillet 2025
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68020cef7195250be0a2af4e
DÉFAVORABLELe tribunal a statué sur la modification de la date de cessation des paiements, sans préciser la nouvelle date dans l'extrait fourni. La procédure de redressement judiciaire se poursuit sous la supervision du mandataire judiciaire liquidateur.
16 avril 2025
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67f8a8aba5ae27812390df3b
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9 avril 2025
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67ee177e51255e24994fc483
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2 avril 2025
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6711fac47603bf88a18847c3
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17 octobre 2024
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644cb53c56c9f0d0f8b6f20b
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27 avril 2023
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63d4cbff92a57405de33158e
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27 janvier 2023
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63c649a6be43307c9013b28e
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10 janvier 2023
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62c91af9f3eafe9fcf076056
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8 juillet 2022
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62bfe0bc413a8b69b32bf1b8
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1 juillet 2022
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1 juillet 2022
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1 juillet 2022
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62c52967a2c423637907974b
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29 avril 2022
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5fca84697a2d0874d482edfb
La décision complète n'est pas fournie dans l'extrait transmis, qui se limite aux faits et à la procédure sans exposer les motifs et la décision de la cour.
21 septembre 2020
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5fd924758bf0a803691fd027
La Cour d'appel infirme l'ordonnance du tribunal de commerce et rétracte l'ordonnance sur requête. Elle considère que la dérogation au principe de la contradiction n'était pas justifiée et que l'ordonnance sur requête était affectée d'un manquement irrémédiable à ce principe.
28 mai 2020
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5fd95450eb15af3da201cbd2
1. **Cause réelle et sérieuse confirmée** : La cour d'appel confirme que le licenciement n'était pas fondé sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse, rejetant ainsi la demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse. 2. **Réduction du bonus garanti** : La cour infirme partiellement le jugement en réduisant le montant du bonus garanti de 16 000 € à 10 666,66 € (8 000 € pour 2014 et 2 666,66 € pour 2013, calculé au prorata temporis). 3. **Rejet des stock-options** : La cour confirme le rejet de la demande relative aux options d'achat d'actions, estimant que le salarié ne pouvait plus les exercer après son licenciement et qu'il n'avait pas droit à indemnisation.
20 février 2020
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