SIREN 432 538 601

SIREN

OBSERVATOIRE DE LA QUALITE COMPTABLE (OQC)

432 538 601 PARIS

26 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

26 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 26)

Cour d'Appel

69d0a207cdc6046d47110208

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3 avril 2026

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CAA31

DCA_24TL00654_20251216

Satisfaction partielle

16 décembre 2025

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CAA31

DCA_23TL03072_20250715

Satisfaction partielle

15 juillet 2025

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Cour d'Appel

6799c76fd0369362bfa17ac8

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28 janvier 2025

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Cour d'Appel

679482ffc6ca88188aff6a4c

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24 janvier 2025

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Cour d'Appel

67820ac0d30fbdc4c17b9d97

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10 janvier 2025

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Cour d'Appel

6690c75b0d808eb34e455694

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11 juillet 2024

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Cour d'Appel

65b36b148c0355000835f642

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25 janvier 2024

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Cour d'Appel

65321b729e4ea48318f5b096

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19 octobre 2023

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Cour d'Appel

64fab9cf0f624005e653f4a5

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7 septembre 2023

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Cour d'Appel

64b0e7a4c42a2105dbc59aa4

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13 juillet 2023

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Cour d'Appel

644229eed2fa6fd0f8040495

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20 avril 2023

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Cour d'Appel

642e6390826f3a04f5216733

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4 avril 2023

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Cour d'Appel

62e0d577e8fd1e05797fa266

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26 juillet 2022

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Cour d'Appel

5fd9a3cdaac322972b6ed9a5

Confirmation du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest en toutes ses dispositions.

18 décembre 2019

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Cour d'Appel

5fdac3bff377ed55c67c98bf

DÉFAVORABLE

La cour d'appel confirme le jugement déféré en ce qu'il a jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et a débouté le salarié de ses demandes de licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'exécution déloyale du contrat de travail. Elle infirme le jugement déféré en ce qu'il a ordonné la requalification du contrat à temps partiel en temps plein et déboute le salarié de toutes ses demandes à ce titre. Elle condamne le salarié aux dépens de première instance et d'appel et à payer à l'employeur la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

24 mai 2019

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Cour d'Appel

60358eb9dc1368b39f3b4d47

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31 mars 2016

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Cour d'Appel

6037753c1b9315512dd03da3

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20 mars 2015

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