SIREN 438 942 062

SIREN

438 942 062

13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

13 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

686c1405dd7001754d61ca0a

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7 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

67f9704f0ea89248182aa4e1

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10 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67f412ea4e0040aa3735becb

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7 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67880f01c21c0e53e7908ae9

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14 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

67895be9428384b762e63b3f

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14 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

6786ca67df5b5c7d10ca8be3

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13 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

66a297b180b1d994348a61d2

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23 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

658dd049e5473c8abb61ca07

DÉFAVORABLE

["La Cour a décidé que les sociétés défenderesses sont responsables des dommages causés à la propriété de la société CONSORTIUM FRANÇAIS DE L'HABITATION.", "La Cour a condamné les sociétés défenderesses à payer les dommages-intérêts à la société CONSORTIUM FRANÇAIS DE L'HABITATION."]

19 décembre 2023

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Cour d'Appel

603edcaf749a5e4934815188

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2 mars 2021

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Cour d'Appel

5fd93a6ef9e0a31fa5cd64c0

DÉFAVORABLE

La cour d'appel confirme le jugement de première instance sauf en ce qui concerne le montant de la condamnation. Elle condamne le défendeur à verser la somme de 19 381,99 euros au titre des livraisons de foin et paille, outre les intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2017. Elle rejette les demandes de frais irrépétibles d'appel des deux parties et condamne le défendeur aux dépens d'appel.

14 avril 2020

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Cour d'Appel

5fdd6ac664d83414046e4dfe

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13 septembre 2018

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Cour d'Appel

61609215db7ff645d8566553

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6 mars 2014

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Cour d'Appel

61629bc5eaaf44d62f53e9c8

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11 janvier 2013

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