SCP GINET- TRASTOUR

438 980 914 MOUGINS

19 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

19 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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SCP GINET- TRASTOUR

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES · 17/06/2015

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SCP GINET- TRASTOUR -DAON

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES · 31/07/2014

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SCP GINET- TRASTOUR -DAON-MOLINES

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES · 06/04/2012

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SCP GINET TRASTOUR DAON

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES · 21/03/2012

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SCP GINET TRASTOUR DAON

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES · 05/02/2012

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SCP GINET TRASTOUR

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES · Mougins · 09/11/2010

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68fc5d87af64986e40f7e27c

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24 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68b75cb16f443b56fb92aea3

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 juillet 2025

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Cour d'Appel

680b1da22c124f4fd8d67242

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

24 avril 2025

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Cour d'Appel

680b1f9c4d571f883366926a