SIREN 450 136 932

SIREN

HARCELEMENT MORAL STOP

450 136 932 RUNGIS

21 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

21 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 21)

Cour d'Appel

678b4547fc3c89482d4f213c

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

15 janvier 2025

Voir →

Cour d'Appel

65aa3075009f81000890dcd2

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

18 janvier 2024

Voir →

Cour d'Appel

64b8d0d2a5d4a205dbc5ceb6

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

19 juillet 2023

Voir →

Cour d'Appel

643106d628558704f52e6bb2

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 avril 2023

Voir →

CAA33

DCA_21BX00084_20230406

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 avril 2023

Voir →

CAA33

DCA_20BX04277_20221221

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

21 décembre 2022

Voir →

Cour d'Appel

63104bdc4709e24f13d5556c

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

31 août 2022

Voir →

Cour d'Appel

62c7ca7bcb8dca058e3e7c0b

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 juillet 2022

Voir →

Cour d'Appel

62c67c99ca9bf263790309af

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 juillet 2022

Voir →

Cour d'Appel

62c67c9aca9bf263790309b1

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 juillet 2022

Voir →

Cour d'Appel

5fd96f37bbd0ba5be6ea337b

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel a infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statué à nouveau. Elle a reçu le salarié en sa demande de résiliation judiciaire, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au jour du licenciement. La société NMA a été condamnée à payer des dommages et intérêts au salarié pour harcèlement moral, licenciement sans cause réelle et sérieuse, violation de l'obligation de sécurité, et non-respect de la portabilité de la protection sociale complémentaire. La société a également été condamnée à délivrer des documents et à payer des frais irrépétibles.

31 janvier 2020

Voir →

Cour d'Appel

6031f0b7309c562936bafffa

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

31 mai 2018

Voir →

Cour d'Appel

61609201db7ff645d8566457

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

15 mai 2014

Voir →