JYSKE BANK A.S

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

Rejet des prétentions de l'emprunteur tendant à voir déclarée abusive la clause de monnaie étrangère et à obtenir l'annulation de la conversion en euros ou le remboursement du trop-perçu. Confirmation du jugement initial en ce qu'il a jugé que l'obligation de remboursement du prêt a été souscrite en francs suisses et que les échéances doivent être calculées et remboursées dans cette devise. Condamnation de l'emprunteur à payer à la banque la somme de 220 223,94 francs suisses (ou équivalent en euros) au titre des intérêts impayés. Rejet de la demande de dommages-intérêts de l'emprunteur. Rejet des demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La Cour d'Appel confirme partiellement le jugement déféré en ce qu'il a retenu le manquement de la banque à ses obligations contractuelles pour la conversion irrégulière du prêt en euros et a rejeté la demande de résolution du contrat. Elle infirme le jugement pour le surplus et statue à nouveau : elle considère que la banque n'a pas manqué à son obligation d'information, que l'emprunteur est un emprunteur averti, et que le contrat ne comporte pas de clause abusive. Elle condamne la banque à verser 5 000 € à l'emprunteur au titre de son préjudice moral, déboute l'emprunteur de sa demande de restitution des investissements, et condamne l'emprunteur à payer 259 112,04 € à la banque au titre des échéances impayées. Elle rejette les autres demandes et ne fait pas application des articles 699 et 700 du code de procédure civile.

La Cour d'Appel déclare irrecevable comme tardif l'appel incident de l'intimée. Elle confirme partiellement le jugement déféré en ce qu'il a jugé que la clause 11 du contrat de prêt n'est pas abusive et que la banque n'a pas respecté les termes du contrat en convertissant le solde en euros le 16 juin 2011. Elle infirme le jugement pour le surplus et statue à nouveau : elle juge que l'offre de prêt ne comporte pas de clause abusive, que la banque n'a pas manqué à son obligation d'information, et qu'elle n'avait pas d'obligation de mise en garde. La Cour condamne la banque à verser 5 000 € de dommages et intérêts à l'intimée pour non-respect des termes du contrat.

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

Résumé IA non encore généré — voir la décision →