← CodexAI/

SIREN 477 181 010

SIREN

API RESTAURATION

477 181 010 MONS-EN-BARŒUL

17 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

17 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6a0fef0fcdc6046d4788d1dc

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

21 mai 2026

Voir →

Cour d'Appel

6789f3bfc2a5bdff9702ffce

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 janvier 2025

Voir →

Cour d'Appel

6708bffa445a086e2bcedaa3

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

10 octobre 2024

Voir →

Cour d'Appel

66ff85b1a4ff9ec259c096c1

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

2 octobre 2024

Voir →

Cour d'Appel

669a0194bf9da27f384b0d44

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

18 juillet 2024

Voir →

Cour d'Appel

65a8d508e12c85000874afc4

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

17 janvier 2024

Voir →

Cour d'Appel

65375f60974d258318455013

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

20 octobre 2023

Voir →

Cour d'Appel

642e76118b510604f5bc2045

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

5 avril 2023

Voir →

Cour d'Appel

63b7cd016b63637c907b7bdb

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

5 janvier 2023

Voir →

Cour d'Appel

63104be14709e24f13d55598

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

31 août 2022

Voir →

Cour d'Appel

62c7ca72cb8dca058e3e7bee

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 juillet 2022

Voir →

Cour d'Appel

6032dd3615c1365180ff3c6b

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 novembre 2017

Voir →

Cour d'Appel

603618bcb7d4577c980e9cb2

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

17 décembre 2015

Voir →

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd92942

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

27 octobre 2015

Voir →

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8faf6

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

22 février 2012

Voir →

Cour d'Appel

61630b6c42de3d260b99325d

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

22 juin 2011

Voir →

Cour d'Appel

6253c9f1bd3db21cbdd89a06

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 septembre 2007

Voir →