SIREN 480 470 152

SIREN

NORAUTO FRANCE

480 470 152 VILLENEUVE-D'ASCQ

25 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

25 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 25)

Tribunal Judiciaire

6a174094cdc6046d47261266

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18 mai 2026

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Cour d'Appel

689c1e8b21a9b237fdb6fd66

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12 août 2025

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Tribunal Judiciaire

688bbaefd284ccae5aa4941d

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7 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

6866e44bd33109fd079b55c2

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

6801e19f9b53b0c2f5373f49

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17 avril 2025

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Trib. de Commerce

69b5dab2cdc6046d47b19992

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2 avril 2025

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Trib. de Commerce

68318f8664e6f2716a276588

Le Tribunal a prononcé la radiation de l'affaire opposant la SCI à la SAS. Les dépens ont été mis à la charge de la SCI, liquidés à 55,54 € pour les frais de greffe.

2 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

6786b54ddf5b5c7d10ca4d9f

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14 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

65b00dcab98137c1747849da

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22 janvier 2024

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Cour d'Appel

65aa20aba34ad100085817a2

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18 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

65a196af0ddb778926963069

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18 décembre 2023

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Cour d'Appel

652a307d7ed1ea83181124dc

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13 octobre 2023

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Cour d'Appel

6528df4aaaebb88318fda532

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12 octobre 2023

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Cour d'Appel

64eedbf9bb2c32d969d351de

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29 août 2023

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Cour d'Appel

6451fab948616ed0f8cd4e89

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2 mai 2023

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Cour d'Appel

644a11e8656d26d0f8b57c3d

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26 avril 2023

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Cour d'Appel

643e357c83146e04f531ebd4

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14 avril 2023

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Cour d'Appel

64379e799477fe04f5cc687f

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12 avril 2023

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Cour d'Appel

63104be64709e24f13d555be

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31 août 2022

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Cour d'Appel

6274bc312799a9057d5dcfb9

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5 mai 2022

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