SIREN 483 174 488

SIREN

CHECKPORT SURETE (CHECKPORT SURETE)

483 174 488 ROISSY-EN-FRANCE

16 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

16 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

67ff3d416d3290e00e0e7a1c

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15 avril 2025

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Cour d'Appel

67f750c66527a11effc4b7a5

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9 avril 2025

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Cour d'Appel

67f6024e1c1a56b8e1651ecb

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8 avril 2025

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Cour d'Appel

65b0be2d8d0ccf000877e662

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23 janvier 2024

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Cour d'Appel

63b7cdb66b63637c907b7cbb

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5 janvier 2023

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Cour d'Appel

627df9500d41e0057d43e6b4

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12 mai 2022

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Cour d'Appel

627ca86f4781dc057dee7c40

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11 mai 2022

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Cour d'Appel

60225ae30d559530c631711e

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4 février 2021

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Cour d'Appel

5fd9a03deb545b9311c3d1f2

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19 décembre 2019

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Cour d'Appel

5fd9a03deb545b9311c3d1f3

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Paris confirme l'ordonnance de référé du 15 mars 2019 et condamne la société Checkport Sûreté à payer une indemnité de procédure au salarié, ainsi qu'aux dépens d'appel.

19 décembre 2019

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Cour d'Appel

5fd9a03eeb545b9311c3d1f4

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19 décembre 2019

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Cour d'Appel

5fd9a03eeb545b9311c3d1f5

DÉFAVORABLE

Confirmation de l'ordonnance de référé entreprise, condamnation de la société Checkport Sûreté à payer une indemnité de procédure au salarié et aux dépens d'appel.

19 décembre 2019

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Cour d'Appel

5fd9a03eeb545b9311c3d1f6

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Paris confirme l'ordonnance de référé du 15 mars 2019 et condamne la société Checkport Sûreté à payer une indemnité de procédure au salarié, aux dépens d'appel.

19 décembre 2019

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Cour d'Appel

5fd9f46e2f2149355459d1ed

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24 octobre 2019

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Cour d'Appel

5fd9f46f2f2149355459d1f0

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24 octobre 2019

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Cour d'Appel

60365247af8aa7b34d508628

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12 novembre 2015

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