483 951 299

9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69e0744bcdc6046d47697167

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15 avril 2026

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CAA69

DCA_24LY02164_20250925

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25 septembre 2025

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CAA31

ORCA_23TL02918_20241021

Désistement

21 octobre 2024

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CAA69

DCA_22LY02663_20240321

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21 mars 2024

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Cour d'Appel

6438f3a7a942a604f5e939f7

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13 avril 2023

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Cour d'Appel

642fb74bcece1704f57477fc

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6 avril 2023

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Cour d'Appel

642fb74ecece1704f57477fe

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 avril 2023

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Cour d'Appel

63c8ef63dc5b777c909931b1

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17 janvier 2023

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Cour d'Appel

6036a2debcec7f44c481afae

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9 septembre 2015

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