SIREN 484 713 748

SIREN

484 713 748

12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

696aaf89cdc6046d4793ce9f

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15 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

677d7d98b032d83cfd3e749a

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7 janvier 2025

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Cour d'Appel

65b0b9048d0ccf000877e419

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23 janvier 2024

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Cour d'Appel

65aa1f6da34ad1000858170f

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18 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

65f34d93c094c59eadf5855d

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21 décembre 2023

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Cour d'Appel

6538b33a7ffc2c8318edfe66

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24 octobre 2023

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Cour d'Appel

65336a99bb40ec8318f31bd1

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20 octobre 2023

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Cour d'Appel

63ca41f59066fd7c90fc2283

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19 janvier 2023

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Cour d'Appel

5fd9e5f47c202825ace189dd

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7 novembre 2019

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Cour d'Appel

5fdb43bcf28ac82188e41441

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28 mars 2019

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Cour d'Appel

5fdbc59a225abda4c812ba4c

DÉFAVORABLE

Rejet de l'appel du syndicat des copropriétaires et confirmation du jugement de première instance. La cour d'appel rejette toutes les demandes du syndicat et condamne ce dernier à payer des sommes à l'architecte et à sa compagnie d'assurance.

31 janvier 2019

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Cour d'Appel

61630b6242de3d260b99316b

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2 mars 2012

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