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SIREN 487 874 141

SIREN

CDI

487 874 141 PANNES

15 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

15 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

68fb978411af6ba0065f40c6

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23 octobre 2025

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Trib. de Commerce

679768d657f17f9be6a65d9b

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22 janvier 2025

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Cour d'Appel

65a782768121050008662de3

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16 janvier 2024

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Cour d'Appel

644b637fc51457d0f882dc6a

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25 avril 2023

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Cour d'Appel

63bfb33c5e2fbe7c90043883

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11 janvier 2023

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Cour d'Appel

635a2195c549ea05a7cd2c72

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26 octobre 2022

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Cour d'Appel

6350e4c142150aadff23dae0

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19 octobre 2022

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Cour d'Appel

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24 février 2021

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Cour d'Appel

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28 mars 2018

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Cour d'Appel

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12 janvier 2016

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Cour d'Appel

6162740c7705f25f43644056

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30 janvier 2014

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Cour d'Appel

6162b24b4abc2618d50e04cf

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17 septembre 2012

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Cour d'Appel

6163821696ce96677bf0ff74

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2 décembre 2009

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Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8aaf6

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14 décembre 2007

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