SIREN 493 776 645
SIREN
10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
Recevoir les alertes pour ce SIREN
Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.
680b18d798bcafcb3a63e049
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
24 avril 2025
Voir →
677e1622dbb9bd42de09faea
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
7 janvier 2025
Voir →
6708c059445a086e2bcee0ed
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
10 octobre 2024
Voir →
6528dfd1aaebb88318fda891
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
12 octobre 2023
Voir →
650bde8bbeee0f8318b9723b
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
6 septembre 2023
Voir →
64534d0337f394d0f8f66700
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
3 mai 2023
Voir →
644b63d5c51457d0f882de68
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
27 avril 2023
Voir →
635b7218b201587f74be040b
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
27 octobre 2022
Voir →
635b7218b201587f74be0411
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
27 octobre 2022
Voir →
5fd9da710cbe4d16645dd219
DÉFAVORABLELa Cour d'appel de Rennes confirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest du 1er mars 2017. Elle déboute le salarié de ses prétentions et le condamne aux dépens exposés postérieurement au 31 décembre 2018. Elle déboute également l'agent judiciaire de l'État de sa demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile.
6 novembre 2019
Voir →